Cette page ne vient pas du catalogue du Trésor. Ce catalogue porte trois tarifs nationaux d'état civil et rien sur le guichet d'une mairie. Les montants ci-dessous sont lus dans la loi d'état civil de décembre 2024 et dans l'édition 2026 du Code général des impôts, l'une et l'autre archivées, puis confrontés à ce que publient deux communes nommées.
L'enregistrement est gratuit
La loi le dit sans détour. Loi n° 2024/016 du 23 décembre 2024, article 5 (2) :
Il assure la gratuité du service public de l'état civil, notamment en ce qui concerne la déclaration, l'enregistrement et la transcription des faits d'état civil, l'établissement et la délivrance de l'original des actes d'état civil et de la copie initiale de l'acte d'état civil issue du fichier national de l'état civil.
La déclaration, l'enregistrement, l'original de l'acte et la première copie issue du fichier national. Quatre choses gratuites. Si l'on vous réclame de l'argent pour l'une d'elles, la loi est de votre côté et cela vaut la peine de le dire au guichet.
Ce qui se paie, c'est la copie suivante. Article 5 (3) de la même loi :
Toutefois, la délivrance des copies et des extraits des actes d'état civil, quelle qu'en soit la forme, donne lieu à la perception d'un droit dont le montant est fixé par la législation et la réglementation relatives au timbre.
La loi ne fixe aucun montant. Elle renvoie au code du timbre.
Ce que coûte une copie ultérieure en mairie
Deux timbres, et aucun des deux n'est fixé par votre commune.
| Élément | Texte | Montant |
|---|---|---|
| Timbre fiscal, quel que soit le format | CGI, articles 428 (6) et 547 | 1 500 FCFA |
| Timbre local, format A4 ou moins | CGI, article C 89 | 500 FCFA |
| Timbre local, format supérieur à A4 | CGI, article C 89 | 1 000 FCFA |
| Total au guichet, format A4 | Les deux lignes ci-dessus | 2 000 FCFA |
L'article 428 (6) est la règle d'assujettissement. Il soumet au timbre de dimension « les actes des autorités constituées administratives ... notamment les extraits d'acte de l'état civil ». L'article 547 est le tarif. Dans l'édition 2026 du Code, il affiche 1 500 FCFA pour le papier registre, 1 500 pour le papier normal et 1 500 pour la demi-feuille.
Ce détail règle une querelle qui occupe tout le web camerounais. Des sites annoncent 1 000, d'autres 1 500. Les deux ont eu raison, à des moments différents, et l'écart n'a jamais dépendu de la commune : dans l'édition 2022 du Code, les trois formats valaient 1 500, 1 000 et 1 000. L'édition 2026 les aligne tous à 1 500. Il n'y a plus qu'un tarif.
L'article C 89 porte le timbre local. Il nomme votre document :
Le droit de timbre local est fixé à cinq cent (500) francs CFA. Il s'applique au document de format inférieur ou égal à une page de format A4 notamment : la copie ou l'extrait d'acte d'état civil ; la légalisation ou certification matérielle de signature ou de document ; le jugement supplétif ; la procuration
Ce que cela signifie mérite d'être dit clairement. La copie d'état civil, la légalisation de signature et le jugement qui remplace un acte de naissance sont nommés dans le Code des impôts à 500 FCFA. La commune encaisse, la commune ne fixe pas.
Ce que publient deux communes
Nous n'avons pu en documenter que deux. La plupart des communes camerounaises n'ont pas de site, ou aucune page qui parle d'un tarif.
La Communauté urbaine de Douala publie exactement l'addition ci-dessus : « la production de copies ou extraits d'actes ainsi que la certification des documents augurent le droit de timbre de 2000f, soit un timbre fiscal de 1500f et un timbre communal de 500f ». La même page ajoute une phrase que nous citons entière parce qu'elle est rare et qu'elle est d'eux : « Toute tentative de monnayage est à dénoncer comme un acte de corruption et est passible de sanction par la législation en vigueur. »
Nous citons une copie archivée de cette page, datée du 29 décembre 2025. L'adresse en ligne sert aujourd'hui un script anti-robot sur un hébergement mutualisé dont le certificat ne correspond pas au nom de domaine. Nous n'y envoyons pas nos lecteurs.
La mairie de Douala 5ème indique sur son site que « toutes les pièces d'Etat civil doivent être revêtues d'un timbre fiscal et du timbre communal de 500 FCFA », les dossiers destinés à la CNPS étant exceptés. Elle ne donne pas le montant du timbre fiscal.
Au vu des textes, le tarif du guichet communal est donc de 2 000 FCFA, et ce que les usagers décrivent comme une variation d'une mairie à l'autre n'en est pas une en droit. C'est le format du papier, et ce qui se réclame au-delà des deux timbres.
Le fichier national est un autre guichet
Le catalogue du Trésor porte trois prestations du Bureau national de l'état civil, à 2 500 FCFA chacune : les copies d'actes, les extraits d'actes et l'attestation d'existence de souche. Cette dernière est ce qu'on vous envoie chercher quand un guichet ne retrouve pas votre acte.
Ce n'est pas la même opération que votre mairie. La loi de 2024 les distingue : l'article 62 (1) vise la copie tirée du registre conservé au centre, l'article 62 (2) la copie ultérieure tirée du fichier national. Source différente, bénéficiaire différent, construction du prix différente. Le tarif communal est une addition de deux timbres. Le tarif national est un prix unique de 2 500 sans décomposition publiée.
Deux problèmes avec ces 2 500, et nous publions les deux plutôt que le chiffre seul.
Les textes cités par le Trésor ne les portent pas. Les « Copies d'actes » sont rattachées au décret n° 2013/031 du 13 février 2013. Ce décret organise le Bureau national de l'état civil et ne contient aucun montant. Les « Extraits d'actes » sont rattachés à la loi n° 2011/011 du 6 mai 2011, qui ne contient aucune disposition tarifaire et que l'article 129 de la loi de 2024 a abrogée. L'attestation d'existence de souche ne cite aucun texte. La disposition qui autorise réellement la perception est l'article 109 (1) de la loi de 2024, qui range parmi les ressources du guichet de financement « des droits issus de la délivrance des copies ultérieures et extraits issus du fichier national de l'état civil ». Le Trésor ne la cite pas. Le texte réglementaire annoncé par l'article 109 (3) pour en fixer le montant, nous ne l'avons pas trouvé.
Et la gratuité de la première copie reste en suspens. L'article 5 (2) rend gratuite la copie initiale issue du fichier national, et l'article 109 (1) n'autorise la perception que sur les copies ultérieures. La fiche du Trésor ne distingue pas la première copie des suivantes. Nous n'appelons pas cela un trop-perçu, faute de savoir comment le Bureau applique la règle. Nous appelons cela une contradiction non résolue.
Le site du Bureau, bunec.cm, était injoignable à chacune de nos tentatives le 21 octobre 2026.
Hors délai, tout change
Les délais ont été réécrits fin 2024 et l'essentiel de ce qui se publie ne l'a pas enregistré.
| Situation | Voie | Texte |
|---|---|---|
| Dans les 90 jours de la naissance | Déclaration au centre d'état civil | Loi 2024/016, article 10 (1) |
| Naissance en formation sanitaire | La formation déclare sous 30 jours, les parents disposent de 60 jours de plus | Articles 11 (2) et 11 (3) |
| De 90 jours à 12 mois | Réquisition du procureur de la République, ou du sous-préfet si le tribunal est éloigné | Article 12 |
| Au-delà de 12 mois | Jugement déclaratif | Articles 13 et 61 |
Le seuil judiciaire est de douze mois. Il était de six. La règle des six mois venait de la loi de 2011 et a été abrogée le 23 décembre 2024 ; les deux communes que nous avons pu documenter la publient encore, la Communauté urbaine de Douala dans sa page archivée et Douala 5ème en ligne le jour de notre lecture.
Le délai de déclaration a bougé trois fois : trente jours sous l'ordonnance de 1981, soixante jours sous la loi de 2011, quatre-vingt-dix jours depuis fin 2024. Un guide qui annonce soixante jours cite un texte abrogé, et plusieurs guides datés 2026 le font.
Une remarque de vocabulaire, parce qu'elle change ce que vous tapez dans un moteur de recherche. La loi de 2024 dit jugement déclaratif. Tout le monde dit encore jugement supplétif, et le Code des impôts aussi, à son article C 89.
Ce que coûte la voie judiciaire
Un seul élément est dans un texte : les 500 FCFA de timbre local sur le jugement supplétif, nommé à l'article C 89 du Code général des impôts. Le reste ne l'est pas. Nous avons cherché un barème pour les frais de greffe, l'enregistrement du jugement, la signification, le certificat de non-appel et la grosse. Il n'existe pas dans le Code des impôts et nous ne l'avons trouvé nulle part ailleurs officiellement.
Le total le mieux sourcé est institutionnel et non juridique. La Banque mondiale, le 18 avril 2025, à propos du programme qui enregistre les élèves, situe le coût statutaire près de 9 500 FCFA et le coût négocié dans le programme autour de 2 015 FCFA : « De près de 9 500 FCFA, ces coûts vont passer à environ 2 015 FCFA. » Elle ne détaille ni l'un ni l'autre.
L'UNICEF, dans un rapport de recherche de mai 2025, décrit une voie administrative simplifiée introduite par circulaire à l'Extrême-Nord à 2 500 FCFA, qui est une autre procédure et ne se compare pas à un jugement. Le même rapport note que le certificat d'âge apparent est passé de 600 FCFA à 300 FCFA.
Les deux institutions ne s'accordent pas sur le point de départ de ce certificat. La Banque mondiale écrit 1 500 FCFA ramenés à environ 600. L'UNICEF écrit 600 ramenés à 300. Aucune ne cite de texte et nous n'avons trouvé aucun tarif publié, donc nous donnons les deux et aucun chiffre de notre cru.
Les agrégateurs annoncent 5 000 à 15 000 FCFA pour la voie judiciaire, et l'un d'eux 5 000 à 25 000. Aucun n'est rattachable à quoi que ce soit.
Les campagnes
Il existe des opérations gratuites ou fortement réduites, et elles sont massives. Dans le cadre du programme éducation, 544 audiences foraines spéciales ont produit 48 232 décisions favorables en avril et mai 2024, ce qui a permis selon la Banque mondiale à 98 % des élèves de CM2 et de Class 6 visés de composer. L'UNICEF compte 49 311 dossiers traités sur 57 244 élèves. Même dans ces campagnes, l'UNICEF relève que les parents supportent encore des coûts par endroits, et qu'une organisation non gouvernementale paie les timbres et les certificats à l'Extrême-Nord pour que ce soit réellement gratuit.
Ce que cette page ne dit pas
Ce que votre mairie réclamera. Ce qu'un greffe facturera pour un jugement. Et les délais réels.
Sources
Sauf mention contraire, documents consultés le 21 octobre 2026.
- Loi n° 2024/016 du 23 décembre 2024 portant organisation du système d'enregistrement des faits d'état civil. Copie certifiée conforme au filigrane de la Présidence, obtenue sur impots.cm. Articles 5, 10 à 14, 62, 109 et 129.
- Code général des impôts, édition 2026notre copie, impots.cm. Articles 428 (6) et 547 pour le timbre fiscal, article C 89 pour le timbre local. Volume archivé. L'édition 2022 a été lue pour le tarif antérieur de 1 000 FCFA et pour l'ancienne numérotation du timbre communal à l'article C 104.
- Ordonnance n° 81-02 du 29 juin 1981 et loi n° 2011/011 du 6 mai 2011, pour les délais de trente et soixante jours. L'article 129 de la loi de 2024 les abroge « en ses aspects relatifs à l'état civil », ce qui couvre tout ce que dit cette page mais laisse debout leurs règles sur l'état des personnes. Lues sur des copies d'agrégateurs, faute d'hébergeur officiel.
- Décret n° 2013/031 du 13 février 2013 portant organisation et fonctionnement du Bureau national de l'état civil. Lu intégralement sur une copie d'agrégateur et fouillé : il ne contient aucun montant.
- Catalogue des services payables du Trésor, pour les trois tarifs du Bureau national à 2 500 FCFA.
- Communauté urbaine de Douala, page état civil, instantané archivé du 29 décembre 2025. L'adresse en ligne n'est pas citable.
- Commune de Douala 5ème, mairiedouala5eme.cm.
- Banque mondiale, 18 avril 2025, sur le coût de la voie judiciaire et les audiences foraines.
- UNICEF Cameroun, rapport de recherche de mai 2025 sur le rattrapage de l'enregistrement des naissances par l'école.
- bunec.cm, injoignable à chaque tentative.
Le Cameroun n'a pas de Journal officiel en ligne. prc.cm fait office de journal de référence.
Une erreur sur cette page se signale ici : corrections. La méthode est détaillée dans comment nous vérifions.
Page mise à jour le 21 octobre 2026