Si l'on vous a dit qu'une nouvelle taxe frappe les téléphones, ce n'est pas ce que dit le texte. Ce qui existe est un mode de recouvrement d'un droit de douane qui était déjà dû sur un téléphone importé et qui n'était presque jamais payé, parce qu'un téléphone arrive dans une poche et non dans un conteneur.
Le texte est l'article sixième de la loi de finances pour l'exercice 2023, la loi n° 2022/020 du 27 décembre 2022, qui modifie l'article septième de la loi de finances pour 2019. Nous détenons cette loi et nous avons lu l'article. Il est court, et voici ce qu'il fait.
Ce que l'article prévoit réellement
Les importateurs de téléphones portables, de tablettes et de terminaux numériques sont tenus de les déclarer au franchissement des frontières et d'acquitter les droits et taxes de douane exigibles, par tous moyens de paiement autorisés.
L'administration des douanes, ou son mandataire, communique par voie numérique aux sociétés locales de téléphonie les éléments d'identification des appareils importés.
Sur la base de ce répertoire, les sociétés de téléphonie sont tenues de configurer leurs systèmes de manière à éviter toute connexion d'un appareil non répertorié, à l'exclusion de ceux utilisés provisoirement par les touristes et les visiteurs en court séjour au Cameroun.
Les appareils importés bénéficient d'un abattement de 50 % sur la valeur imposable à l'importation, pour une période de vingt-quatre mois.
Les appareils déjà connectés à un réseau local avant la mise en œuvre effective du dispositif sont considérés comme dédouanés et bénéficient de l'amnistie fiscale.
Le deuxième alinéa renvoie les modalités d'application à des textes particuliers, et c'est la première chose à savoir : la loi installe la machine et ne dit rien de la manière dont on paie, du lieu où l'on paie, de la preuve que l'on obtient, ni de ce qui se passe quand le répertoire se trompe.
Ce que cela coûte
Le droit lui-même n'est pas dans la loi de finances. Il est dans le tarif des douanes, dont nous détenons l'exemplaire publié par la Commission.
| Position | Ce qu'elle couvre | Droit |
|---|---|---|
| 8517.12.00 | Téléphones pour réseaux cellulaires et autres réseaux sans fil | 10 % |
| 8471.30.00 | Machines automatiques de traitement de l'information portatives de moins de 10 kg, où se range une tablette | 10 % |
| 8517.70.00 | Parties | 10 % |
S'y ajoutent les prélèvements que supporte toute importation : la TVA à 17,5 % plus les centimes additionnels communaux de 10 %, soit 19,25 % en pratique, la taxe communautaire d'intégration à 1 % et le prélèvement OHADA à 0,05 %. Notre page sur les droits de douane précise l'assiette de chacun, car elles ne sont pas toutes calculées sur la même base.
Un exemple chiffré
Un appareil d'une valeur à l'arrivée de 300 000 FCFA, abattement de 50 % appliqué.
| Ligne | Mode de calcul | FCFA |
|---|---|---|
| Valeur à l'arrivée | Déclarée ou retenue | 300 000 |
| Valeur imposable | La moitié, par l'abattement | 150 000 |
| Droit de douane | 10 % de la valeur imposable | 15 000 |
| TVA avec centimes additionnels | 19,25 % de 150 000 + 15 000 | 31 763 |
| Taxe communautaire d'intégration | 1 % de la valeur imposable | 1 500 |
| Prélèvement OHADA | 0,05 % de la valeur imposable | 75 |
| Total | 48 338 |
Soit 16,1 % de la valeur de l'appareil. Sans l'abattement, le même téléphone supporte 96 675 FCFA, c'est-à-dire 32,2 %.
Le montant suit la valeur, et la valeur est celle que l'administration retient, pas celle qui figure sur votre reçu.
Ce que personne ne publie : l'abattement est peut-être déjà expiré
L'abattement court « pour une période de vingt-quatre mois ». Le texte ne dit pas à compter de quoi.
S'il court à compter de la loi qui l'institue, la période a commencé le 1er janvier 2023 et s'est achevée le 31 décembre 2024, soit quinze mois avant la mise en service du dispositif de recouvrement. S'il court à compter de la mise en œuvre effective, il a commencé en avril 2026 et va jusqu'en 2028.
Nous ne pouvons pas trancher à partir du texte. Ce que nous pouvons dire, c'est que lorsque le législateur veut qu'une période coure depuis une loi, il l'écrit ainsi : l'article cinquième de la loi de finances 2026 proroge une exonération sur le matériel médical « pour une période de vingt-quatre mois », rattachée à une loi dont la date de départ est connue. Dans cette lecture, l'abattement sur les appareils est terminé et l'assiette est la valeur entière.
L'exemple ci-dessus est donc peut-être le meilleur cas, et le montant réclamé au guichet peut être le double. Nous publions la lecture sans prétendre la trancher, et nous préférons que vous arriviez en connaissant la question plutôt que de la découvrir en payant.
L'amnistie, plus large qu'on ne le croit
Tout appareil qui s'était déjà connecté à un réseau camerounais avant la mise en œuvre du dispositif est considéré comme dédouané. Ni remisé, ni différé : dédouané, avec une amnistie fiscale inscrite dans la loi.
Cela couvre presque tous les téléphones du pays au jour du démarrage. C'est la partie de l'article qui protège l'usager ordinaire, et c'est la moins citée.
Les touristes et les visiteurs en court séjour sont hors du dispositif. La loi impose aux opérateurs de laisser leurs appareils se connecter.
Ce que nous n'avons pas pu vérifier, et cela compte
La loi renvoie les modalités à des textes particuliers. Nous n'avons pas pu lire ces textes. Tout ce qui est opérationnel dans ce dispositif repose donc sur des documents que nous ne pouvons pas vous mettre sous les yeux :
Les dates. Le recouvrement aurait démarré le 1er avril 2026. Le régulateur des télécommunications aurait gelé une coupure prévue le 25 mai 2026 et renvoyé la douane et les opérateurs à la négociation. Un communiqué du ministère des Finances du 20 août 2026 aurait fixé le blocage au 1er septembre 2026, pour les appareils se connectant pour la première fois après le 1er avril 2026. Chacune de ces informations vient de la presse. Aucune n'est un texte que nous détenons.
La procédure. Comment un voyageur déclare un appareil, ce que le paiement produit comme preuve, comment un IMEI est vérifié, et que faire lorsqu'un appareil régulièrement dédouané se retrouve bloqué.
Le mandataire. L'article autorise la douane à agir « ou son mandataire le cas échéant ». Qui il est, sous quel contrat et quelle part du recouvrement lui revient, nous l'ignorons. Sur le passeport, où le montage est le même, le prestataire perçoit 82,40 % du droit. Nous ne disons pas qu'il en va de même ici. Nous disons que c'est la question à poser.
L'objectif de recettes d'environ 25 milliards de FCFA par an, repris partout, provient de la presse rapportant des déclarations officielles et non de la loi.
Sources
Chaque document a été lu le 21 octobre 2026, sauf mention d'une autre date.
- Loi n° 2022/020 du 27 décembre 2022notre copie portant loi de finances pour l'exercice 2023, article sixième, qui modifie l'article septième de la loi de finances pour 2019. Copie certifiée conforme déposée sur prc.cm, archivée dans ce dépôt. C'est le texte sur lequel repose le dispositif et le seul cité ci-dessus.
- Loi n° 2025/012 du 17 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026. Copie certifiée conforme, archivée dans ce dépôt. Lue page à page sur son chapitre douanier, articles cinquième à quinzième, pour vérifier qu'elle ne modifie pas l'article relatif aux appareils. Elle ne le modifie pas. L'article cinquième est cité ci-dessus pour la manière dont le législateur rédige une période de vingt-quatre mois.
- Lois de finances 2024 et 2025, archivées dans ce dépôt, lues pour la même raison et ne portant rien sur les appareils.
- Tarif des douanes de la CEMAC, édition de janvier 2009 publiée par la Commission, pour les positions 85.17 et 84.71. Archivé et non rediffusé : voir la note sur notre page des droits de douane.
- Code général des impôts, édition 2026notre copie, articles 142 et C 83, pour le taux de TVA et les centimes additionnels communaux.
- La presse pour les dates et l'objectif de recettes, signalés comme tels ci-dessus et qui ne servent ici de source à aucun montant.
Page mise à jour le 21 octobre 2026