Droits de douane au Cameroun

Cette page ne vient pas du catalogue du Trésor, parce que la Direction générale des douanes n'y figure pas. Le catalogue compte 405 prestations réparties entre 36 entités. Le ministère des Transports en publie 55. Le ministère des Finances en publie une. La Direction générale des douanes, aucune.

Nous y avons cherché douane, customs, dédouanement, droit de douane et tarif extérieur. Neuf fiches ressortent sur l'un de ces mots, et aucune n'est un droit de douane. La seule qui porte le mot Douane dans son intitulé est une taxe de circulation de la viande, publiée par le ministère de l'Élevage, des Pêches et des Industries animales. En cherchant shipping, fret, maritime et port, on obtient 106 fiches, toutes des titres de transport : agrément pour la gestion d'une gare routière interurbaine, agrément pour l'exercice des professions maritimes, amendes du sous-secteur des transports fluviaux et lacustres. Aucune ne concerne le fret.

Le registre ne contient donc aucun taux de droit de douane, aucune catégorie tarifaire, aucun honoraire de transitaire et aucune redevance portuaire. Tout ce qui suit est lu dans les lois de finances, dans le Code général des impôts, dans l'examen de la politique commerciale du Cameroun par l'Organisation mondiale du commerce, et dans ce que le guichet unique publie sur lui-même.

Le tarif a changé le 1er janvier 2026

L'essentiel de ce qui se publie sur les droits de douane camerounais décrit un tarif qui a cessé de s'appliquer le 31 décembre 2025.

La loi de finances pour 2026, loi n° 2025/012 du 17 décembre 2025, s'en charge en deux articles. Nous les avons lus sur la copie certifiée conforme déposée par la Présidence sur prc.cm.

L'article vingt-et-unième donne cours légal au Cameroun, à compter du 1er janvier 2026, au Code des Douanes Harmonisé CEEAC-CEMAC, adopté par la Décision n° 5/CEEAC/CCEG/XXV/24 du 18 octobre 2024.

L'article vingt-deuxième met en œuvre au Cameroun, à la même date, le Tarif Extérieur Commun Harmonisé de la CEEAC, adopté par la Décision n° 14/CEEAC/CCEG/XXV/24 du 18 octobre 2024.

Les deux décisions ont été prises le 18 octobre 2024 par les onze États membres de la Communauté économique des États de l'Afrique centrale. La Direction générale des douanes, citée par le Conseil national des chargeurs du Cameroun, décrit le nouveau tarif comme reposant sur un barème compris entre 0 % et 40 % selon la nature du produit. Le Conseil en donne des illustrations : 0 % sur les semences de céréales et sur les aéronefs et machines liés au transport aérien, 5 % à 20 % sur les animaux vivants, les véhicules de tourisme, les tracteurs, les produits laitiers et le ciment, 20 % sur les viandes porcines et bovines, les poissons, les jouets, les instruments de musique, les armes et les meubles, et le maximum de 40 % sur la poudre de cacao, les produits à base de tabac, l'eau minérale, les tissus en coton et polyester et le prêt-à-porter.

Nous n'avons pas pu vérifier la structure du nouveau barème sur une source primaire. Nous n'avons trouvé ni le texte de la Décision n° 14/CEEAC/CCEG/XXV/24, ni une nomenclature publiée, sur aucun hôte que nous ayons pu joindre. La fourchette 0 % à 40 % et les exemples ci-dessus viennent de l'administration des douanes, relayée par le Conseil des chargeurs, qui est un établissement public mais n'est pas l'autorité qui édicte le tarif. Tant que nous n'aurons pas lu la décision elle-même, cette page donne une fourchette et non une liste de catégories.

Ce qu'était l'ancien tarif, et pourquoi cela compte encore

Le tarif applicable jusqu'au 31 décembre 2025 était le Tarif extérieur commun de la CEMAC. Le Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce l'a décrit dans son examen des politiques commerciales des pays de la CEMAC, document WT/TPR/S/445 du 16 août 2023.

Le tarif comptait 6 064 lignes à dix chiffres, toutes ad valorem. Un peu moins de la moitié des lignes, 45,5 %, se situaient à 10 %, et 37,1 % à 30 %. La moyenne simple des taux appliqués était de 18,3 %. Seules 0,7 % des lignes étaient en franchise.

Nous détenons le tarif imprimé par la Commission elle-même, et il ne concorde pas avec ce tableau. L'ouvrage est l'édition de janvier 2009, composée pour la Commission sous un ISBN, et le tarif qu'il expose a été adopté par l'Acte n° 16/96-UDEAC-556-CD-57 du 1er juillet 1996. Son barème énumère quatre catégories et non cinq, et il porte 10 % en face de la catégorie III, « biens intermédiaires et divers », là où l'OMC indique 20 %. La même ligne du même document écrit « biens e consommation courante ».

L'ouvrage se contredit, et c'est ainsi que l'on sait lequel des deux chiffres est faux. Nous avons compté les taux portés par ses propres lignes tarifaires. 5 503 d'entre elles portent un code à dix chiffres, nous avons pu lire un droit en face de 5 229, et 644 de celles-là sont à 20 %, un taux dont le barème de synthèse dit qu'il n'existe pas. Le 10 % est donc un chiffre tombé à la composition, et nous le disons plutôt que de le réimprimer sans commentaire. Ce n'est pas le seul : la ligne 4407.29.25, moabi scié, porte 3 % là où toutes les lignes de bois scié qui l'entourent portent 30 %.

Ce comptage nous a appris plus que la coquille. L'édition 2009 place 278 lignes à 5 %, 2 407 à 10 %, 644 à 20 % et 1 895 à 30 %, pour une moyenne simple de 18,22 %. L'OMC, décrivant le tarif tel qu'appliqué quatorze ans plus tard, donne 45,5 % des lignes à 10 %, 37,1 % à 30 % et une moyenne de 18,3 %. Chez nous, 46,1 % et 36,3 %. C'est le même barème. Le tarif appliqué par le Cameroun jusqu'au 31 décembre 2025 était, ligne par ligne, pour l'essentiel l'ouvrage imprimé en janvier 2009. La différence visible se trouve en bas : l'OMC relève 0,7 % de lignes en franchise, et l'édition 2009 n'en compte aucune.

Cinq de nos lectures sortaient des quatre tranches. Quatre proviennent de notre propre extraction de texte, qui a pris un chiffre dans le libellé du produit, ce que nous avons vérifié à l'oeil. La cinquième est la ligne moabi ci-dessus.

Cela compte pour deux raisons. D'abord, presque tous les agrégateurs publient encore ces cinq catégories comme si elles étaient en vigueur, et certains n'en publient que quatre. Ensuite, le droit camerounais renvoie toujours à l'ancien code. L'édition 2026 du Code général des impôts, à l'article 138, définit la valeur imposable à la TVA et au droit d'accises à l'importation par renvoi aux « articles 23 à 26 du Code des Douanes de la CEMAC ». Le code dont relèvent ces articles a été remplacé le 1er janvier 2026 par le texte que la loi de finances de la même année a mis en vigueur. Le code des impôts et la loi de finances, tous deux pour 2026, désignent deux codes des douanes différents. Nous ne pouvons pas vous dire lequel s'applique au guichet.

Tout ce qui s'ajoute au droit de douane

Le droit de douane est la plus petite part de ce qu'un importateur paie. Chaque ligne ci-dessous donne le taux, l'assiette sur laquelle il se calcule, et le texte qui le fixe.

Ci-dessous, CGI désigne le Code général des impôts, édition 2026. LF désigne la loi de finances de l'exercice nommé. CAF est la valeur en douane.

Quatre de ces lignes demandent une explication, parce que les chiffres publiés ne concordent pas.

La TVA est à 19,25 %, pas à 17,5 %. L'article 142 (1) a du CGI fixe le taux général de la TVA à 17,5 %. L'article C 83 (1) y ajoute des centimes additionnels communaux de 10 % du principal. L'ensemble revient à 19,25 % de l'assiette. L'article 142 (2) précise expressément que les centimes additionnels inclus au taux général s'appliquent aux biens importés comme aux biens locaux. Les rapporteurs de l'OMC ont relevé que 19,25 % se situe au-dessus de la fourchette de 15 % à 19 % prévue par la directive CEMAC.

Les centimes additionnels sur le droit d'accises sont de 5 %, pas de 10 %. C'est le détail que presque personne ne reprend. L'article C 83 (2) fixe les centimes additionnels sur les droits d'accises, la taxe spéciale sur le revenu et les droits d'enregistrement sur la commande publique à 5 % du principal, contre 10 % pour l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la TVA. Un droit d'accises de 12,5 % coûte donc 13,125 % de son assiette.

La redevance informatique est publiée à deux taux différents. La loi de finances pour 2023, loi n° 2022/020 du 27 décembre 2022, article neuvième, la fixe à « 1 % de la valeur imposable des marchandises » et la plafonne « à 15 000 F CFA par déclaration à l'exportation ». L'examen de l'OMC d'août 2023 donne un taux de 0,45 %, plafonné à 15 000 FCFA par déclaration. Nous détenons la loi de finances et nous y avons lu cette ligne. Nous ne pouvons pas réconcilier les deux, et c'est 0,45 % qui circule sur les sites commerciaux, parfois rebaptisé redevance CAMCIS. Notez aussi ce que dit le plafond : il est écrit pour les déclarations à l'exportation, ce qui, à la lettre, laisse le 1 % sans plafond à l'importation. La loi de finances 2026, article douzième, a rouvert cet article pour modifier l'affectation du produit et a porté le taux « sans changement ».

Nous n'avons pas pu vérifier l'existence d'un prélèvement Union africaine au Cameroun. Un prélèvement de 0,2 % au profit de l'Union africaine est couramment attribué au Cameroun. Le document le plus souvent cité à l'appui est une lettre d'information instituant ce prélèvement à 0,2 % à compter du 1er juillet 2017, en application de « l'ordonnance n° 2017-425 du 28 juin 2017 ». Cette lettre est ivoirienne, pas camerounaise. Elle émane du Comité de concertation État/secteur privé de Côte d'Ivoire, donne des numéros abidjanais et l'adresse www.douanes.ci, et le prélèvement qu'elle décrit fait suite à une baisse du Prélèvement communautaire de solidarité, qui est un instrument ouest-africain et n'existe pas en zone CEMAC. Nous n'avons trouvé aucune loi, aucun décret et aucune circulaire camerounaise créant ce prélèvement. Le CGI 2026, dans l'article qui énumère les droits et taxes supportés à l'importation par un contrat de partenariat, cite le Tarif extérieur commun, la TVA, les centimes additionnels communaux, la Contribution communautaire d'intégration et la taxe OHADA, et aucun prélèvement Union africaine. Cette page ne porte aucun montant à ce titre.

La taxe communautaire d'intégration est à l'inverse l'un des rares montants de cette page à reposer sur un texte net. L'Acte additionnel n° 03/00-CEMAC-046-CM-05 du 14 décembre 2000 l'institue, son article 4 fixe l'assiette à « la valeur en douane ou la valeur CAF », et son article 5 fixe le taux à 1 % en permettant au Conseil des ministres de le modifier par Règlement. L'acte précise qu'elle fait partie intégrante du Tarif des douanes de la CEMAC. Nous l'avons lu dans le tarif publié par la Commission. La seule chose que nous ne puissions pas confirmer est qu'aucun Règlement ultérieur n'ait déplacé ce taux.

Un dernier désaccord que nous ne tranchons pas. Le CGI cite la Contribution communautaire d'intégration, le prélèvement de 0,4 % qui finance la Communauté économique des États de l'Afrique centrale, parmi les charges supportées à l'importation. L'examen de l'OMC de 2023 indique que ce prélèvement est « actuellement collecté par le Congo, le Gabon, la République centrafricaine et le Tchad ». Le Cameroun ne figure pas dans cette liste. Les deux affirmations portent sur le même prélèvement et elles ne se concilient pas.

Un taux n'est pas une somme : l'ordre dans lequel les prélèvements s'empilent

Le calcul dépend de l'ordre, et l'ordre est fixé par l'article 138 du CGI.

Pour le droit d'accises, l'assiette est la valeur imposable telle que définie par le code des douanes, augmentée du montant du droit de douane. Pour la TVA, l'assiette est la valeur imposable augmentée du droit de douane et du droit d'accises. Le droit de douane est donc taxé deux fois, une fois par l'accise et une fois par la TVA, et lorsque l'accise s'applique la TVA porte aussi sur elle.

L'article 141 arrondit ensuite l'assiette au millier de francs inférieur avant de liquider la taxe.

Les prélèvements communautaires fonctionnent autrement. La taxe communautaire d'intégration, le prélèvement OHADA et la redevance informatique sont chacun assis sur la seule valeur en douane, et non sur le montant droits compris. La taxe d'inspection est assise sur la valeur FOB, c'est-à-dire la valeur en douane avant ajout du fret et de l'assurance, donc sur une assiette plus petite que tout le reste de la page.

Un calcul complet

Un conteneur de marchandises relevant de la catégorie à 20 %. Valeur FOB 20 000 000 FCFA, fret et assurance 2 000 000 FCFA, soit une valeur en douane de 22 000 000 FCFA. Pas de droit d'accises, les marchandises ne figurant pas à l'annexe II du Titre I du CGI. L'importateur est une société relevant du régime du réel.

Les droits et taxes représentent 46,0 % de la valeur en douane. Avec le précompte, 48,0 %.

Deux remarques sur cette dernière ligne. Le précompte n'est pas un droit. C'est un acompte d'impôt sur les sociétés, fixé par l'article 21 du CGI, et une société au régime du réel l'impute sur l'impôt sur les sociétés qu'elle doit. C'est de la trésorerie immobilisée au guichet, ce n'est pas une charge. Le taux est de 2 % au régime du réel et de 5 % à l'Impôt Général Synthétique. Il est de 10 % pour les contribuables ne relevant pas du fichier d'un centre des impôts, et de 10 % pour les contribuables de l'Impôt Général Synthétique qui importent. L'examen de l'OMC de 2023 retient 1 % et 5 % sur une assiette CAF majorée des droits et taxes, TVA comprise. Le CGI 2026 retient 2 % et 5 % sur la valeur en douane. Nous publions le CGI.

Et la taxe d'inspection de 0,95 % a un plancher. Le minimum de perception est de 110 000 FCFA par livraison ou embarquement, de sorte que sur une petite expédition le taux effectif est bien supérieur à 0,95 %. L'OMC a fait le calcul : sur une importation de 2 000 000 FCFA, qui est le seuil à partir duquel le programme s'applique, le minimum de 110 000 représente 5,5 %.

Rien de ce qui précède ne couvre ce que facturent le port, le terminal, la compagnie maritime ou le transitaire. Ces montants sont traités plus bas, et ce ne sont pas des droits.

Ce que facture l'État, et ce que facture une entreprise privée

C'est la distinction que ce registre existe pour tenir, et le droit camerounais la trace pour nous.

L'article 149 quinquies du Code général des impôts, introduit par la loi de finances pour 2025, loi n° 2024/013 du 23 décembre 2024, organise la collecte de la TVA sur les opérations portuaires. Ce faisant, il range parmi les prestations taxables fournies par des opérateurs privés « les honoraires des Commissionnaires Agréés en douane » et « les frais d'acconage, de manutention, de scanning, d'inspection et de contrôle », et séparément « les frais d'agence des consignataires et agents maritimes ainsi que les frais portuaires facturés par les intermédiaires ».

Relisez cette phrase. La loi traite les honoraires du transitaire comme une facture d'entreprise, soumise à la TVA, liquidée par le système informatique des douanes lors de la validation de la déclaration. Ce n'est pas un droit. Personne ne le reverse au Trésor comme un impôt sur la marchandise. Il en va de même de la manutention et du magasinage.

Lorsqu'un chiffre circule sur « le coût du dédouanement d'un conteneur à Douala », l'essentiel n'est donc pas une recette publique, et une hausse de ce chiffre n'est pas une hausse d'impôt.

Le transitaire

Recourir à un commissionnaire agréé en douane n'est pas facultatif. La loi de finances pour 2025, article onzième, impose que toute importation d'une valeur FOB supérieure à 1 000 000 FCFA soit couverte par une déclaration d'importation levée sur la plateforme du guichet unique « par l'intermédiaire d'un commissionnaire en douane agréé ». Le guichet unique le répète : le recours au CDA est une obligation réglementaire, et non une option.

Ce que facture le commissionnaire est le point où la documentation s'amincit, et nous allons le dire franchement.

Un document intitulé « Barème officiel des HAD au Cameroun », sous l'intitulé « I - Honoraires d'agréés en douane », circule largement et fixe un barème par tranche de valeur CAF : 50 000 FCFA en dessous de 1 000 000 ; 80 000 jusqu'à 2 000 000 ; 163 000 jusqu'à 6 000 000 ; 240 000 jusqu'à 10 000 000 ; puis 245 000 majorés de 0,5 % de la valeur CAF au-delà. Il fixe des frais de dossier forfaitaires à 25 000 FCFA par dossier quelle que soit l'opération, plafonne une remise de fidélité à 15 %, impose que les débours soient refacturés à l'identique sur justificatifs, et retient un taux unique de 1,50 % ad valorem pour les marchandises à destination ou en provenance du Tchad, de la République centrafricaine et du Congo.

Nous n'avons pas pu joindre ce document, et nous n'avons pas pu établir qui l'a édicté. L'hôte n'a pas été résolu depuis notre poste. La copie qui circule ne porte ni numéro de texte, ni date, ni autorité signataire. Nous publions les montants parce que ce sont ceux auxquels les importateurs se voient cités, et nous publions la lacune avec eux.

Ce qui est certain, c'est que l'État canalise désormais ces honoraires. Une note de service de juin 2025 de la Direction générale des douanes est rapportée comme imposant que les honoraires d'agréés en douane soient liquidés et payés exclusivement par la plateforme CAMCIS et portés sur le bulletin de liquidation douanière, toute facturation hors de ce cadre étant proscrite. Le guichet unique et les commissionnaires ont signé en juin 2024 un protocole sur le recouvrement de ces honoraires par sa plateforme de paiement. Le Conseil des chargeurs a été saisi en mars 2024 d'une double facturation des mêmes honoraires. Un prix librement négocié ne se liquide pas d'ordinaire à l'intérieur d'un système public, sous protocole et sous contrôle du respect d'un barème. Mais nous n'avons trouvé ni décret, ni arrêté, ni décision créant ou plafonnant ce barème, et un guide commercial très lu affirme au contraire qu'aucun barème officiel obligatoire n'existe et que les honoraires se négocient librement. Le statut juridique de ce barème reste indéterminé sur cette page.

Redevances portuaires et manutention à Douala

Les tarifs des services portuaires ne sont pas fixés par le seul exploitant. L'Autorité portuaire nationale, créée par la loi n° 98/021 du 24 décembre 1998 et organisée par le décret n° 2019/172 du 5 avril 2019, homologue les tarifs des services portuaires et en contrôle l'application. Les tarifs qu'elle homologue sont présentés comme des tarifs plafonds, ce qui signifie qu'un chiffre publié est un maximum et non un prix fixe.

Le terminal à conteneurs de Douala est exploité depuis le 1er janvier 2020 par la Régie du Terminal à Conteneurs, en régie déléguée, après la fin de la concession précédente le 31 décembre 2019. Les prix de la manutention et de l'acconage à ce terminal reposeraient sur un arrêté du ministre du Commerce du 21 septembre 2000, modifié par l'arrêté n° 036/MINCOMMERCE/CAB du 27 janvier 2006, ce qui en ferait un prix fixé par un ministre et non par le terminal. Les tarifs sont exprimés hors taxes. Les conteneurs vides sont facturés à la moitié du tarif plein.

Les marchandises bénéficient d'un délai de franchise au port avant que le magasinage ne commence à courir. Il est rapporté à onze jours, en application de l'article 44 du décret n° 85/1278 du 26 septembre 1985, le règlement d'exploitation du terminal comptant pour sa part onze jours ouvrables à compter de l'arrivée du navire. Jours calendaires et jours ouvrables ne sont pas la même chose et les sources ne s'accordent pas sur celle qui s'applique.

Nous ne publions aucun montant de magasinage, de manutention ou de surestaries. Les chiffres que nous avons trouvés datent de 2018 et de 2021, proviennent de compilations professionnelles et d'articles de presse et non d'un tarif, et la seule tentative de lecture du barème du terminal a produit deux lectures contradictoires du même tableau. Un chiffre périmé présenté comme actuel vaut moins que pas de chiffre du tout.

Une distinction mérite d'être retenue même sans montants. Les surestaries et la détention se paient à la compagnie maritime, pour l'immobilisation de son conteneur. Le magasinage et le stationnement se paient au port, pour l'occupation du terre-plein. Ce sont des charges différentes dues à des parties différentes, et elles sont régulièrement confondues.

Le bordereau électronique de suivi des cargaisons

Le bordereau électronique de suivi des cargaisons, le BESC, est délivré par le Conseil national des chargeurs du Cameroun et il est exigé depuis novembre 2022. Son tarif est libellé en euros à l'importation. Le barème communiqué par les autorités à l'OMC pour 2022 retient 100 euros par connaissement pour le vrac conventionnel et les produits alimentaires quelle que soit la provenance, 55 euros par connaissement et par tranche de 10 EVP pour les conteneurs en provenance d'Afrique et d'Europe et 100 euros depuis le reste du monde, et 20 euros pour les véhicules en provenance d'Afrique et d'Europe contre 100 euros depuis le reste du monde. Ce barème a quatre ans et nous n'en avons pas trouvé de version à jour.

La procédure de dédouanement

Toute marchandise importée doit faire l'objet d'une déclaration en douane, quelle qu'en soit la valeur, en application du code des douanes administré par la Direction générale des douanes au sein du ministère des Finances.

Le système. Les déclarations sont déposées dans CAMCIS, le Cameroon Customs Information System, en service depuis 2020. Les autorités ont indiqué à l'OMC que les déclarations se font quasi exclusivement par voie électronique et que tous les bureaux de douane en sont équipés. En amont se trouve e-GUCE, le guichet unique du commerce extérieur, qui interconnecte la douane, les commissionnaires, les banques, les consignataires de navires, les acconiers et les ministères qui délivrent les autorisations.

Qui peut déclarer. Un commissionnaire en douane agréé par un comité consultatif national présidé par le Directeur général des douanes. L'accès au métier est ouvert aux Camerounais et aux étrangers. Les propriétaires de véhicules d'occasion, les administrations publiques et les missions diplomatiques peuvent déclarer en leur nom propre et pour leur compte.

Ce qu'il faut d'abord. L'inscription au fichier des importateurs ou une autorisation spéciale du ministère du Commerce. Puis une déclaration d'importation levée sur e-GUCE par votre commissionnaire, obligatoire au-delà de 1 000 000 FCFA de valeur FOB et préalable à toute formalité de dédouanement. Ne pas en lever, au-dessus de ce seuil, expose à une amende de 50 % de la valeur imposable des marchandises.

Les documents. La facture finale, la facture de fret, le bordereau électronique de suivi des cargaisons, l'attestation d'assurance, et le connaissement ou la lettre de transport aérien. Puis, le cas échéant, la déclaration d'importation, le rapport d'inspection et le certificat d'exonération des droits et taxes. Un contrat d'assurance auprès d'une compagnie locale est obligatoire pour les importations d'une valeur égale ou supérieure à 500 000 FCFA. Des réglementations particulières en ajoutent d'autres : certificat d'origine, certificat sanitaire ou phytosanitaire, certificat de fumigation, autorisation d'admission temporaire, patente d'importateur.

L'inspection. Dans le cadre du Programme de vérification des importations, créé par le décret n° 2015/1875/PM du 1er juillet 2015, les marchandises d'une valeur FOB égale ou supérieure à 2 000 000 FCFA sont inspectées à l'arrivée quant à l'origine, à la valeur et au classement tarifaire, et un rapport sur la valeur et le classement tarifaire est émis avant l'arrivée au port de Douala. Les autorités décrivent ce rapport comme un outil d'aide à la décision de l'administration, et non comme une évaluation qui s'impose. Les importations de moins de 2 000 000 FCFA en sont exemptées, de même que le pétrole brut et les équipements d'exploration pétrolière, les objets d'art, les pierres et métaux précieux et les importations en zone franche.

Les circuits. La gestion du risque oriente les déclarations vers quatre circuits. Le vert est l'enlèvement immédiat. Le bleu est la liquidation automatique avec contrôle différé. Le jaune est le contrôle documentaire, avec passage au scanner en cas de doute. Le rouge est le contrôle documentaire assorti d'une inspection au scanner, et d'un contrôle physique en cas de suspicion. Le scanner a été intégré aux procédures de dédouanement au port de Douala par la décision n° 000749 du 30 novembre 2016.

Les délais. Une déclaration d'importation doit être apurée par l'importation effective des marchandises dans un délai de six mois. Le ministre chargé des Finances peut la proroger exceptionnellement de trois mois non renouvelables, ou de six mois au plus pour les machines et biens d'équipement dont la production après commande est longue. Les déclarations d'une valeur FOB supérieure à 5 000 000 FCFA doivent en outre être domiciliées auprès d'un intermédiaire agréé, et le défaut de domiciliation est sanctionné par une amende de 10 % du montant de la transaction.

Le site de l'administration des douanes ne peut pas être lu de façon sécurisée

Nous avons tenté de lire douanes.cm, et nous ne désactiverons pas la vérification du certificat pour y parvenir.

L'hôte présente un certificat dont le sujet et l'émetteur sont l'un et l'autre « C=DE, ST=Berlin, L=Berlin, O=Apache Friends, CN=localhost ». Apache Friends est le projet XAMPP, et il s'agit du certificat auto-signé de développement livré avec XAMPP. Il a été émis le 1er octobre 2004 et il a expiré le 30 septembre 2010. Nous l'avons contrôlé le 21 octobre 2026, ce qui le place seize ans hors validité, et il n'a de toute façon jamais été valable pour douanes.cm puisqu'il a été émis pour localhost.

Le site répond en clair, en HTTP simple, ce qui n'est pas un contournement du certificat mais un canal non authentifié : rien de ce qui y est servi n'est cryptographiquement attribuable à l'administration. Cela ne sert d'ailleurs à rien. Les pages qui portent le tarif des douanes et le code des douanes les affichent dans une visionneuse JavaScript. Aucune adresse de document n'apparaît dans le code de la page, et l'interface de contenu est fermée. Le tarif officiel ne peut pas être téléchargé, même en HTTP, et c'est pourquoi cette page vous donne la fourchette des nouvelles catégories et non leur liste.

La Direction générale des douanes ne peut donc pas être lue sur une connexion vérifiée, et ses deux documents centraux ne peuvent être lus sur aucune connexion. C'est pour une large part la raison pour laquelle cette page s'appuie sur les lois de finances, le code des impôts et l'OMC plutôt que sur l'administration qui fixe effectivement les taux. Nous le consignons comme un constat au lieu de le contourner.

Ce que cette page ne vous dit pas

La catégorie dont relèvent vos marchandises. C'est une question de classement tarifaire, elle se joue sur un code à dix chiffres, et la nomenclature du tarif aujourd'hui en vigueur n'est publiée sur aucun hôte que nous ayons pu joindre.

Ce qu'un transitaire vous facturera réellement. Ce que coûte le magasinage au-delà de la franchise. Ce que coûte la manutention au terminal. Ce que coûte un passage au scanner. Nous vous avons donné la structure et nommé les intervenants, et là où nous n'avons pas pu sourcer un chiffre à jour, nous l'avons laissé de côté.

Sources

Tous les documents ont été consultés le 21 octobre 2026, sauf mention d'une autre date.

• Loi n° 2025/012 du 17 décembre 2025 portant loi de finances pour l'exercice 2026, articles vingt-et-unième et vingt-deuxième. Copie certifiée conforme déposée sur prc.cm, archivée dans ce dépôt. L'exemplaire archivé est un scan sans couche de texte : ces articles ont été lus sur les images de page puis confrontés au projet de loi de finances publié par la Direction générale du budget le 26 novembre 2025, dont la rédaction est identique.
• Loi n° 2024/013 du 23 décembre 2024notre copie portant loi de finances pour l'exercice 2025, article onzième sur les déclarations d'importation et article introduisant l'article 149 quinquies du CGI. Copie certifiée conforme, archivée dans ce dépôt.
• Loi n° 2022/020 du 27 décembre 2022notre copie portant loi de finances pour l'exercice 2023, article neuvième sur la redevance informatique. Copie certifiée conforme, archivée dans ce dépôt.
• Code général des impôts, édition 2026notre copie, publié par l'administration fiscale sur impots.cm. Articles 21, 135 à 142, C 82 à C 84, et l'annexe sur les contrats de partenariat. Archivé dans ce dépôt.
• Tarif des douanes de la CEMAC, édition de janvier 2009 publiée par la Commission de la CEMAC, 551 pages. Son barème des taux, sa nomenclature, et l'Acte additionnel n° 03/00-CEMAC-046-CM-05 du 14 décembre 2000 sur la taxe communautaire d'intégration, qui y est reproduit. Lu sur la copie que l'administration des douanes gabonaise sert en PDF simple sur douanes.ga, parce que le site des douanes camerounaises n'est pas lisible sur une connexion vérifiée et ne sert son tarif que dans un feuilleteur. Notre copie porte l'empreinte sha256 eb8bf1347f35a4b2fe524eb76e5f6616c237acee0e04c361ce615db250d9cade, de quoi vérifier que le fichier que vous avez est celui que nous avons lu. Nous l'archivons sans le rediffuser : contrairement aux lois camerounaises de cette archive, c'est une édition commerciale sous ISBN dont la Commission réserve expressément les droits.
• Organisation mondiale du commerce, Examen des politiques commerciales, pays de la CEMAC, WT/TPR/S/445, 16 août 2023. Rapport commun pour la structure du tarif et les prélèvements communautaires, Annexe 1 Cameroun pour la procédure nationale, le programme de vérification et le taux de TVA.
• Décision n° 5/CEEAC/CCEG/XXV/24 et Décision n° 14/CEEAC/CCEG/XXV/24, toutes deux du 18 octobre 2024. Citées par la loi de finances 2026. Nous n'avons localisé ni l'un ni l'autre texte.
• Conseil national des chargeurs du Cameroun, cncc.cm, sur l'entrée en vigueur du Tarif extérieur commun de la CEEAC, citant la Direction générale des douanes.
• Guichet unique du commerce extérieur, guichetunique.cm, avis aux importateurs de véhicules d'occasion, mis à jour en mars 2026.
• Direction générale des douanes, douanes.cm. Non consulté. L'hôte sert un certificat auto-signé expiré, émis pour localhost, décrit ci-dessus. Nous n'avons pas contourné la vérification.
• « Barème officiel des HAD au Cameroun », copie en circulation. Non consulté, l'hôte n'a pas été résolu. Autorité signataire non établie.
• Le catalogue du Trésor lui-même, flux du 18 octobre 2026, 405 prestations réparties entre 36 entités, interrogé comme indiqué en tête de page.

Il n'existe pas de Journal officiel en ligne au Cameroun. prc.cm fait office de journal de référence, et c'est là que sont déposées les lois de finances citées ci-dessus.

Si un chiffre est faux, dites-le-nous. La méthode est détaillée dans comment nous vérifions.

Page mise à jour le 21 octobre 2026