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À propos

Importer une voiture au Cameroun

La loi de finances 2026 fixe le droit d'accises à l'importation des véhicules à 0 %, 12,5 % ou 25 % selon l'âge et la cylindrée. Une voiture de moins de douze ans et de 2 500 cm3 n'en paie aucun. Le barème, la taxe de vérification, le timbre annuel et un calcul complet.

Le catalogue du Trésor ne contient qu'une fiche véhicule digne d'intérêt. Elle s'intitule « Frais d'établissement des cartes grises », elle est publiée par le ministère des Transports, et elle ne porte aucun montant. Son texte de référence est la loi de finances 2024. Nous avons lu cette loi. Elle prévoit trois milliards de FCFA de recettes au titre des cartes grises dans une annexe budgétaire. Elle ne fixe pas le tarif.

Le registre ne vous dit donc rien de l'importation d'un véhicule. Ce qui suit est lu dans les lois de finances, dans le Code général des impôts et dans les avis du guichet unique.

Comment la douane valorise un véhicule d'occasion

La facture n'est pas nécessairement le montant sur lequel les droits sont liquidés.

Dans le cadre du Contrôle d'identification des véhicules importés d'occasion, le programme CIVIO, la société d'inspection procède à l'évaluation en douane des véhicules d'occasion à l'arrivée, en plus de leur inspection. Les autorités l'ont confirmé aux rapporteurs de l'Organisation mondiale du commerce en 2023. Un abattement de 30 % est appliqué sur la valeur imposable des véhicules n'excédant pas sept ans d'âge, afin d'encourager le rajeunissement du parc automobile.

Cet abattement est le levier le plus puissant sur la facture, et c'est une marche et non une pente. Une voiture de sept ans voit sa valeur imposable amputée de 30 %. Une voiture de huit ans, non.

Un mot sur la mercuriale administrative, parce que c'est le point le plus souvent faussé. Il existe deux évaluations distinctes et elles servent deux impôts différents.

L'évaluation en douane est celle décrite ci-dessus. Elle suit le code des douanes, l'accord d'évaluation de l'OMC y étant repris tel quel, et en pratique c'est le chiffre de la société d'inspection. C'est sur elle que se liquident le droit de douane, l'accise et la TVA.

La mercuriale administrative est autre chose. Elle est créée par l'article 546 bis du CGI et elle sert d'assiette aux droits d'enregistrement sur les mutations, non au droit de douane. La Circulaire n° 0006/MINFI/DGI/LRI/L du 10 mai 2017 en expose le fonctionnement, et la règle applicable aux importations va dans le sens inverse de ce que l'on attend : « s'agissant des véhicules importés, la valeur administrative imposable est la valeur administrative fixée par la mercuriale majorée des frais de manutention et des impôts et taxes ». La décote de 20 % que mentionne le même paragraphe ne vaut que pour les transactions effectuées à l'intérieur du pays. À l'importation, la valeur de la mercuriale est donc majorée et non minorée.

Nous n'avons pas trouvé la mercuriale elle-même. La circulaire indique qu'elle lui est annexée et qu'elle note les véhicules selon la marque, la gamme et l'âge, mais le CGI reproduit la circulaire sans son annexe et nous n'en avons trouvé aucune copie publiée. Elle semble n'exister qu'à l'intérieur de l'application de télédéclaration de l'administration fiscale.

Le taux du droit de douane, que nous ne parvenons pas à établir

Sous le tarif CEMAC applicable jusqu'au 31 décembre 2025, les voitures de tourisme payaient 30 %, et c'est le chiffre que tous les guides publient encore.

Nous avons lu ce tarif, dans l'édition de janvier 2009 de la Commission, dont notre page sur les droits de douane montre qu'elle correspond pour l'essentiel au barème encore appliqué en 2023. La position 87.03 couvre les voitures de tourisme, et chacune de ses lignes porte 30 % : de 8703.10 à 8703.39, essence et diesel, à un essieu moteur ou davantage. La cylindrée change la sous-position dont relève la voiture, elle ne change pas le taux. Il n'existe nulle part au chapitre 87 de ligne distincte pour un véhicule d'occasion. Sous ce tarif, l'âge jouait sur l'accise et jamais sur le droit de douane.

Le tarif CEEAC l'a remplacé le 1er janvier 2026, en application de l'article vingt-deuxième de la loi de finances 2026. La Direction générale des douanes, citée par le Conseil national des chargeurs, range les véhicules de tourisme dans la fourchette de 5 % à 20 % du nouveau tarif.

Les deux ne se concilient pas et nous ne pouvons pas trancher. Nous n'avons trouvé ni le texte de la Décision n° 14/CEEAC/CCEG/XXV/24, qui approuve le nouveau tarif, ni aucune nomenclature publiée. Passer de 30 % à 20 % sur une voiture représente des dizaines de milliers de francs sur un véhicule modeste, et quiconque vous annonce aujourd'hui un chiffre unique en dit plus que ce que la documentation publiée permet. Le calcul plus bas est donné aux deux taux.

Le droit d'accises selon l'âge et la cylindrée

C'est la partie certaine, et elle est récente.

L'article dixième de la loi de finances pour 2026, loi n° 2025/012 du 17 décembre 2025, fixe le droit d'accises à l'importation des véhicules. Nous avons lu le tableau sur la copie certifiée conforme déposée par la Présidence. Il modifie l'article cinquième de la loi de finances 2019 et l'article sixième (2d) de la loi de finances 2020.

Véhicule Âge Droit d'accises
Véhicule de tourisme, cylindrée inférieure ou égale à 2 500 cm3 de 0 à 12 ans 0 %
Véhicule de tourisme, cylindrée inférieure ou égale à 2 500 cm3 plus de 12 ans à 20 ans 12,5 %
Véhicule de tourisme, cylindrée inférieure ou égale à 2 500 cm3 plus de 20 ans 25 %
Véhicule de tourisme, cylindrée supérieure à 2 500 cm3 de 0 à 15 ans 12,5 %
Véhicule de tourisme, cylindrée supérieure à 2 500 cm3 plus de 15 ans 25 %
Autres véhicules utilitaires, transport en commun, remorques, tracteurs non agricoles, quelle que soit la cylindrée de 0 à 15 ans 0 %
Autres véhicules utilitaires, transport en commun, remorques, tracteurs non agricoles, quelle que soit la cylindrée plus de 15 ans à 20 ans 12,5 %
Autres véhicules utilitaires, transport en commun, remorques, tracteurs non agricoles, quelle que soit la cylindrée plus de 20 ans 25 %
Véhicule propulsé au gaz naturel comprimé ou liquéfié Sans distinction 0 %

Trois conséquences découlent de ce tableau.

La cylindrée compte, mais à un seul seuil et seulement pour les voitures de tourisme. À 2 500 cm3 ou en dessous, une voiture dispose de douze années pleines avant que l'accise ne s'applique. Au-dessus de 2 500 cm3, l'accise s'applique dès l'état neuf, à 12,5 %. Une voiture de 2 400 cm3 et de dix ans ne paie rien. Une voiture de 2 600 cm3 et d'un an paie 12,5 %.

L'âge compte plus que tout le reste. Le barème est un escalier, pas une interdiction.

Et le taux n'est pas la charge totale. L'article C 83 (2) du CGI ajoute des centimes additionnels communaux de 5 % du principal du droit d'accises. Une accise de 12,5 % coûte en réalité 13,125 % de son assiette, et une accise de 25 % en coûte 26,25 %.

L'assiette de l'accise n'est pas la valeur du véhicule. L'article 138 (2) la fixe à la valeur imposable augmentée du droit de douane. L'accise porte donc sur un montant qui inclut déjà le droit, et la TVA porte ensuite sur un montant qui inclut les deux.

L'annexe du code des impôts imprime encore les anciens âges

L'édition 2026 du Code général des impôts contient le barème deux fois, et les deux versions ne concordent pas.

L'article 142 (7) a, qui énumère ce à quoi s'applique le taux moyen du droit d'accises, concorde avec la loi de finances : véhicules de tourisme de 2 500 cm3 ou moins de plus de 12 ans à 20 ans, véhicules de tourisme de plus de 2 500 cm3 de 0 à 15 ans, autres véhicules utilitaires de plus de 15 ans à 20 ans.

L'annexe II du Titre I, qui liste les biens soumis au droit d'accises, imprime encore les anciennes tranches. On y lit des véhicules de tourisme de plus de dix ans, des véhicules de tourisme de 2 500 cm3 ou moins de plus de 10 à 15 ans, des véhicules utilitaires de plus de 15 à 25 ans, des véhicules de tourisme de 2 500 cm3 ou moins de plus de 15 ans, et des véhicules utilitaires de plus de 25 ans. Dix, quinze et vingt-cinq ans, contre douze, quinze et vingt dans le texte opérant.

Aucune des deux impressions n'est signalée comme abrogée. L'article opérant et la loi de finances s'accordent entre eux, et c'est donc ce que publie cette page. Mais une voiture de treize ans est saisie par une impression et pas par l'autre, et le volume ne donne au lecteur aucun moyen de savoir laquelle fait foi.

La taxe de vérification, et la procédure qui remplace PIVO

Depuis le 1er juillet 2025, une taxe sur la vérification à l'importation de 29 813 FCFA, TVA comprise, s'applique à chaque véhicule d'occasion importé au Cameroun. Le guichet unique publie ce montant et précise qu'il couvre à la fois la vérification par la société d'inspection et le contrôle d'identification CIVIC obligatoire. C'est un forfait par véhicule et non un pourcentage, il pèse donc le plus lourdement sur les voitures les moins chères.

La procédure a changé autour de lui. La procédure PIVO, le formulaire unique utilisé pendant des années, a été définitivement retirée de la plateforme e-FORCE à la suite de la loi de finances pour 2025, loi n° 2024/013 du 23 décembre 2024, article onzième, qui met en œuvre les articles 53 et 62 du Règlement n° 02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018.

Le guichet unique décrit sept étapes. L'inscription au fichier des importateurs ou une autorisation spéciale du ministère du Commerce. Un mandat à un commissionnaire en douane agréé, ce qui relève de l'obligation réglementaire et non du choix. Une déclaration d'importation levée sur e-FORCE avant toute formalité de dédouanement, obligatoire au-delà de 1 000 000 FCFA de valeur FOB. Le bordereau électronique de suivi des cargaisons auprès du Conseil national des chargeurs. La fiche d'expédition, avec marque, modèle et numéro de châssis, qui génère la demande de CIVIC. Puis la déclaration en douane dans CAMCIS, qui ne peut démarrer qu'une fois le CIVIC obtenu. Puis le paiement, la quittance et la sortie à Douala ou à Kribi.

Importer au-delà de 1 000 000 FCFA FOB sans déclaration d'importation préalable expose à une amende de 50 % de la valeur imposable des marchandises. Le guichet unique précise que la sanction s'applique même en cas d'ignorance réelle de la règle.

Une exception mérite d'être connue. Les propriétaires de véhicules d'occasion peuvent déclarer en leur nom propre et pour leur compte, ce que la règle générale n'autorise pas. C'est la situation que l'OMC a consignée en 2023. L'avis du guichet unique de mars 2026 indique au contraire que le recours à un commissionnaire est obligatoire. Nous ne pouvons pas concilier les deux et nous n'avons pas trouvé le texte qui aurait opéré ce changement.

Les droits d'enregistrement, perçus à la frontière

Un véhicule d'occasion importé supporte aussi des droits d'enregistrement, et ceux-là sont une recette de l'administration fiscale perçue par le système douanier plutôt qu'un droit de douane.

Les mutations de véhicules d'occasion sont obligatoirement soumises à la formalité d'enregistrement. Les droits sont liquidés au taux moyen proportionnel, que l'article 342 du CGI et le barème de l'article 543 fixent à 5 %. L'assiette est la valeur de la transaction déclarée par l'acquéreur, plancher pris sur la mercuriale décrite plus haut, c'est-à-dire, à l'importation, sa valeur majorée des frais de manutention et des impôts et taxes.

L'enregistrement doit intervenir dans les trois mois. Pour un véhicule importé, la circulaire décompte ce délai à partir de la date de la déclaration en détail de déchargement du navire. Le dépassement coûte un droit en sus au titre de l'article 321, c'est-à-dire une pénalité égale au droit lui-même.

Il existe aussi un droit de timbre sur la carte grise, et celui-là est publié. L'article 551 du CGI le fixe à 3 000 FCFA par cheval-vapeur ou fraction de cheval-vapeur sur les récépissés de déclaration de mise en circulation des véhicules soumis à immatriculation et sur leurs mutations. Pour les véhicules utilitaires, entendus comme ceux dont la charge utile dépasse 1 000 kg, il est de 1 000 FCFA par cheval-vapeur. Pour les motocyclettes et vélomoteurs, le minimum est de 3 000 FCFA.

L'article 546 quinquies du CGI prévoit que, pour les véhicules d'occasion importés, les droits d'enregistrement et de timbre sont liquidés et collectés à travers le système informatique de l'administration des douanes, pour le compte de l'administration fiscale. C'est pour cela qu'ils apparaissent dans la facture de dédouanement et qu'on les prend pour des droits de douane.

La taxe à l'essieu n'existe plus, quoi qu'on vous dise. Le chapitre VIII du CGI est toujours intitulé « Taxe a l'essieu », et chacun de ses articles, de 609 à 612 bis, porte la mention « Supprimé » dans l'édition 2026. C'était une taxe trimestrielle sur les véhicules de charge utile égale ou supérieure à trois tonnes, elle a disparu, et elle n'a sa place dans aucun devis d'importation.

Le volume 2026 n'a pas fini de l'effacer, et c'est pourquoi on continue de la facturer. L'article 542 (2) indique toujours aux entreprises rattachées à une unité de gestion spécialisée où la déclarer et la payer. Les annexes impriment toujours l'ordonnance de 2014 qui en fixait le tarif, de 4 500 F CFA par trimestre à 37 500. Et la circulaire de 2017 sur les véhicules d'occasion, reproduite dans le même volume, enseigne toujours que les véhicules de trois tonnes et plus y sont assujettis « en application des dispositions de l'article 609 et 610 », deux des articles que le même ouvrage déclare supprimés.

Un calcul complet

Une voiture de tourisme d'occasion, quinze ans, 2 000 cm3, achetée en Europe. La société d'inspection retient une valeur imposable de 3 000 000 FCFA. Le véhicule a plus de sept ans, il n'y a donc pas d'abattement de 30 %. À quinze ans et sous 2 500 cm3, il relève de la tranche d'accise à 12,5 %.

Le taux du droit de douane étant la question ouverte, voici le calcul à 20 %.

Ligne Mode de calcul FCFA
Valeur imposable Évaluation de la société d'inspection 3 000 000
Droit de douane 20 % de 3 000 000 600 000
Assiette du droit d'accises 3 000 000 + 600 000 3 600 000
Droit d'accises 12,5 % de 3 600 000 450 000
Centimes additionnels sur l'accise 5 % de 450 000 22 500
Assiette TVA 3 000 000 + 600 000 + 450 000 4 050 000
TVA 17,5 % de 4 050 000 708 750
Centimes additionnels sur la TVA 10 % de 708 750 70 875
Taxe communautaire d'intégration 1 % de 3 000 000 30 000
Prélèvement OHADA 0,05 % de 3 000 000 1 500
Redevance informatique 1 % de 3 000 000 30 000
Taxe sur la vérification à l'importation Forfait, TVA comprise 29 813
Total droits et taxes 1 943 438
Droits d'enregistrement 5 % de la valeur de mutation déclarée 150 000
Total versé à l'État 2 093 438

À un droit de douane de 20 %, l'État prélève 69,8 % de la valeur imposable du véhicule. À 30 %, qui était le taux de l'ancien tarif, la même voiture revient à 2 497 686 FCFA, soit 83,3 %.

Quatre remarques sur ce tableau.

La ligne des droits d'enregistrement suppose que la valeur de mutation déclarée est égale à la valeur imposable en douane. Elle ne l'est pas nécessairement, et à l'importation le plancher est la valeur de la mercuriale majorée des frais de manutention et des impôts et taxes, que nous n'avons pas pu consulter. Lisez 150 000 comme une illustration du taux, pas comme un devis. Le droit de timbre de la carte grise ne figure pas non plus dans le tableau, parce qu'il se calcule sur la puissance fiscale et non sur la valeur : à 3 000 FCFA par cheval-vapeur, une voiture de 10 CV y ajoute 30 000 FCFA.

La taxe de vérification est un forfait. Sur cette voiture elle représente 1,0 % de la valeur. Sur une voiture à 600 000 FCFA, elle en représenterait 5,0 %.

Rien de tout cela n'est le transport maritime. Rien n'est le transitaire, le port, le terminal ou le magasinage. Ces postes sont traités sur la page droits de douane, et la plupart d'entre eux sont des factures privées et non des recettes publiques.

Et si la voiture avait eu onze ans au lieu de quinze, la ligne d'accise, les centimes additionnels qui la suivent et la part d'accise dans l'assiette de TVA seraient tous nuls. À un droit de douane de 20 %, ses droits et taxes seraient de 1 384 313 FCFA contre 1 943 438. Quatre années d'âge coûtent 559 125 FCFA, soit 18,6 % de la valeur de la voiture.

Ce que vous payez chaque année ensuite

Ce sont des impôts récurrents sur la détention du véhicule, pas des coûts d'importation, et on les présente régulièrement comme s'ils faisaient partie de la facture de dédouanement.

Le droit de timbre automobile est annuel, en application des articles 594 à 598 du CGI. Il est collecté par la compagnie d'assurance au moment de la souscription de la police de responsabilité civile, et non à la frontière, et l'assureur doit délivrer une attestation de paiement générée par le système informatique de l'administration fiscale.

Le volume 2026 institue ce droit deux fois, et les deux versions ne s'accordent pas sur le début de l'année. Les articles 594 à 598 figurent dans la partie « État » de l'ouvrage. Les articles C 58 à C 62, dans la partie consacrée à la fiscalité locale, instituent le même droit dans les mêmes termes, aux mêmes taux et avec les mêmes exonérations, parce que le produit en revient aux communes. L'article C 60 fixe la période du 1er janvier au 31 décembre de la même année. L'article 596 la fixe du premier janvier de chaque année au 31 décembre de l'année suivante, soit deux ans, ce qui ne peut pas être le sens voulu. Nous publions l'année simple.

Dans la colonne « transport en commun » se rangent les véhicules de transport en commun de personnes et de marchandises.

Puissance fiscale Transport en commun Autres véhicules
02 à 7 CV 15 000 FCFA 30 000 FCFA
08 à 13 CV 25 000 FCFA 50 000 FCFA
14 à 20 CV 50 000 FCFA 75 000 FCFA
Plus de 20 CV 150 000 FCFA 200 000 FCFA

Les tarifs de transport en commun ne s'appliquent que sur présentation d'une licence de transport dûment délivrée par l'autorité compétente. Les motocyclettes paient 10 000 FCFA à deux roues et 15 000 FCFA à trois roues, sauf que celles dont la puissance fiscale atteint deux chevaux paient au tarif des véhicules. Sont exonérés les véhicules sous privilège diplomatique ou consulaire, ceux en admission temporaire affectés à des projets de coopération internationale, les véhicules d'essai immatriculés « WG », les véhicules en transit immatriculés « WT », les véhicules des Forces armées, de la Gendarmerie et de la Sûreté nationale, les ambulances et les véhicules administratifs.

Ce qui est exonéré ou abattu

Les véhicules et motocycles à moteur électrique des sous-positions tarifaires listées, ainsi que les véhicules propulsés au gaz naturel comprimé ou liquéfié, ne sont pas soumis au droit d'accises. C'est l'article 131 bis du CGI dans sa rédaction 2026.

Les véhicules et motocycles électriques neufs de ces mêmes sous-positions, avec leurs batteries et leurs bornes de recharge, bénéficient d'un abattement de 50 % sur la valeur imposable pendant vingt-quatre mois. C'est l'article sixième de la loi de finances pour 2025, loi n° 2024/013 du 23 décembre 2024.

Les parties et pièces importées par les entreprises de fabrication et de montage automobile bénéficient d'un abattement de 50 % sur leur valeur imposable pendant dix ans à compter du 1er janvier 2024, en application de l'article sixième de la loi de finances pour 2024, loi n° 2023/019 du 19 décembre 2023. L'entreprise doit avoir signé avec l'administration des douanes une convention par laquelle elle s'engage à répercuter cet avantage sur les consommateurs.

Existe-t-il une limite d'âge ?

Nous n'en avons trouvé aucune dans les lois de finances que nous détenons, de 2021 à 2026, ni dans le code des impôts 2026.

Ce qui existe à la place est un escalier fiscal. Le barème 2026 ci-dessus ne prélève rien sur une voiture de tourisme de moins de douze ans, 12,5 % de douze à vingt ans, et 25 % au-delà de vingt ans. C'est une politique qui renchérit les véhicules anciens plutôt qu'elle ne les interdit, et le guichet unique le dit expressément, en relevant que plus de 92 % des véhicules en circulation au Cameroun ont plus de quinze ans.

Si une limite d'âge existe dans un décret ou un arrêté du ministère des Transports ou du Commerce, nous ne l'avons pas trouvée, et nous préférons le dire plutôt que de répéter un chiffre que nous ne pouvons pas sourcer.

Ce que nous n'avons pas pu vérifier

La catégorie tarifaire des voitures de tourisme sous le tarif aujourd'hui en vigueur. La nomenclature de ce tarif n'est publiée sur aucun hôte que nous ayons pu joindre, et le site de l'administration des douanes ne peut pas être lu sur une connexion vérifiée, comme l'explique la page droits de douane.

Si un particulier peut encore dédouaner un véhicule sans commissionnaire.

Si l'abattement de 30 % pour les véhicules de moins de sept ans subsiste en 2026. Sa source est l'examen de l'OMC de 2023, qui consigne ce que les autorités déclaraient alors. Nous ne l'avons pas retrouvé dans une loi de finances, et le barème d'accises 2026 a réorganisé les seuils d'âge autour de douze, quinze et vingt ans sans mentionner sept.

Ce que coûte l'établissement de la carte grise. Le droit de timbre qui la frappe est publié, à l'article 551, et figure plus haut. Les frais d'établissement sont autre chose : le catalogue du Trésor en détient la fiche, au ministère des Transports, et n'en publie aucun montant. Un droit de timbre et des frais d'établissement ne sont pas la même charge et nous n'additionnerons pas l'un à l'autre.

La mercuriale elle-même, de sorte que la ligne des droits d'enregistrement du calcul reste un taux et non un devis.

Sources

Tous les documents ont été consultés le 21 octobre 2026, sauf mention d'une autre date.

  • Loi n° 2025/012 du 17 décembre 2025 portant loi de finances pour l'exercice 2026, article dixième pour le barème d'accises sur les véhicules et article vingt-deuxième pour le tarif. Copie certifiée conforme déposée sur prc.cm, archivée dans ce dépôt. Lue sur les images de page du scan archivé et confrontée au projet de loi de finances publié par la Direction générale du budget le 26 novembre 2025, dont le tableau est identique.
  • Loi n° 2024/013 du 23 décembre 2024notre copie portant loi de finances pour l'exercice 2025, article sixième sur les véhicules électriques et article onzième sur les déclarations d'importation. Copie certifiée conforme, archivée dans ce dépôt.
  • Loi n° 2023/019 du 19 décembre 2023notre copie portant loi de finances pour l'exercice 2024, article sixième sur l'industrie du montage automobile. Copie certifiée conforme, archivée dans ce dépôt.
  • Code général des impôts, édition 2026notre copie, impots.cm. Articles 131 bis, 138, 142, 276, 321, 342, 542, 543, 546 bis, 546 quinquies, 551, 552, 594 à 598 quinquies, 609 à 612 bis, C 58 à C 62, C 83, et annexe II du Titre I. La Circulaire n° 0006/MINFI/DGI/LRI/L du 10 mai 2017 est reproduite dans le même volume, sans son annexe de mercuriale. Archivé dans ce dépôt.
  • Tarif des douanes de la CEMAC, édition de janvier 2009 publiée par la Commission de la CEMAC. Chapitre 87 pour le droit applicable à la position 87.03, et section sur la taxe communautaire d'intégration pour l'Acte additionnel n° 03/00-CEMAC-046-CM-05 du 14 décembre 2000. Lu sur la copie que l'administration des douanes gabonaise sert en PDF simple sur douanes.ga, archivé ici sous l'empreinte sha256 eb8bf1347f35a4b2fe524eb76e5f6616c237acee0e04c361ce615db250d9cade, et non rediffusé par nous : c'est une édition commerciale sous ISBN dont la Commission réserve les droits.
  • Guichet unique du commerce extérieur, guichetunique.cm, « Used Vehicle Importers: the PIVO procedure has been abolished », publié le 6 mars 2026 et mis à jour en mars 2026, pour la taxe de vérification, la procédure en sept étapes et la sanction.
  • Organisation mondiale du commerce, Examen des politiques commerciales, pays de la CEMAC, WT/TPR/S/445, 16 août 2023, Annexe 1 Cameroun, paragraphes 3.3 et 3.18, pour le programme CIVIO, le rôle d'évaluation de la société d'inspection, l'abattement de 30 % et la qualité pour déclarer.
  • Conseil national des chargeurs du Cameroun, cncc.cm, sur le tarif CEEAC, citant la Direction générale des douanes.
  • Décision n° 14/CEEAC/CCEG/XXV/24 du 18 octobre 2024. Citée par la loi de finances 2026. Texte non localisé.
  • Le catalogue du Trésor lui-même, flux du 18 octobre 2026, pour la fiche des cartes grises.

Il n'existe pas de Journal officiel en ligne au Cameroun. prc.cm fait office de journal de référence, et c'est là que sont déposées les lois de finances citées ci-dessus.

Si un chiffre est faux, dites-le-nous. La méthode est détaillée dans comment nous vérifions.

Page mise à jour le 21 octobre 2026