Mariage civil

Cette page ne vient pas du catalogue du Trésor. Ce catalogue ne porte aucune fiche mariage et aucune fiche communale, ce qui est déjà un indice. Le raisonnement ci-dessous est lu dans la loi d'état civil, dans la loi sur la fiscalité locale et dans le Code général des impôts, puis confronté à ce que publient les communes.

Les frais de célébration n'ont pas de base légale

Commençons par ce que fait la loi.

La loi d'état civil organise la célébration et ne la tarife pas. L'inscription d'un acte sur un registre d'état civil est gratuite, et depuis la loi en vigueur à la fin de 2024, la déclaration, l'enregistrement, l'original de l'acte et la première copie issue du fichier national le sont également.

Voyons l'autre côté. La fiscalité locale est portée par le livre des collectivités territoriales du Code général des impôts, dont l'article C 3 (1) dit ce qu'une commune peut percevoir :

Une collectivité territoriale ne peut percevoir un impôt, une taxe ou une redevance que s'il (elle) est créé (e) par la loi, voté (e) par l'organe délibérant et approuvé (e) par l'autorité compétente.

Un prélèvement doit d'abord être créé par la loi. L'article C 3 (2) ajoute que la commune en arrête ensuite le taux par délibération, dans le respect de la fourchette fixée par la loi.

L'article C 91 énumère ensuite les redevances communales, et la liste est fermée : droits d'abattage du bétail, droits de fourrière, loyers d'espaces aménagés des marchés, droits sur les permis de bâtir ou d'implanter, droits d'occupation des parkings, des parcs de stationnement et des quais, droit d'accises communal sur les activités polluantes. La célébration d'un mariage n'y est pas. Le mot mariage ne figure nulle part dans ce livre du Code, et il ne figurait nulle part non plus dans la loi n° 2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale, qui l'a précédé.

Il n'existe donc pas de fourchette pour la célébration d'un mariage, puisqu'il n'existe pas de prélèvement.

Et des communes facturent tout de même. La commune d'arrondissement de Yaoundé 5 publie « Frais de célébration de 50.000FCFA entres les nationaux ou 70.000FCFA pour un mariage avec un expatrié », sans citer de délibération, d'arrêté ni de loi. Il faut le dire franchement : nous n'avons pas pu ouvrir cette page nous-mêmes, le site de la commune opposant une vérification anti-robot à chacune de nos requêtes. La formulation ci-dessus vient de l'index d'un moteur de recherche sur cette page officielle, et non de notre propre lecture.

D'autres communes ne publient rien. La fiche de dossier de mariage de Douala 1er énumère les pièces, les timbres et un délai de publication de trente jours, et ne nomme aucun montant. Douala 5e n'indique que des conditions. Les conseils de Bamenda I et Bamenda III décrivent la procédure sans aucun tarif.

Le résumé honnête est donc celui-ci. Aucun tarif national n'existe pour célébrer un mariage civil. Une commune, parmi les rares qui publient quelque chose, affiche 50 000 FCFA sans pouvoir désigner la loi qui crée ces frais. La plupart ne publient rien, ce qui n'est pas la même chose que ne rien demander.

Les bans

Un mois au moins avant la célébration, l'officier d'état civil est saisi de la déclaration et l'affiche au centre. La loi n'y attache aucun droit. Le procureur de la République peut, pour des motifs graves requérant célérité, dispenser de la publication, sans droit non plus.

Douala 1er fixe le délai de publication à trente jours à compter du dépôt du dossier.

La copie de l'acte a trois prix officiels

C'est ici que le registre doit être prudent, parce que trois sources officielles publient chacune un chiffre et qu'aucune des trois ne mentionne les deux autres.

La chaîne tient, dans son principe. La loi d'état civil renvoie le prix d'une copie à la législation du timbre plutôt que de le laisser à la commune. Le Code des impôts soumet ensuite les extraits d'actes d'état civil au timbre de dimension et le tarife. Le timbre local nomme expressément « la copie ou l'extrait d'acte d'état civil ». À cette lecture, une copie certifiée au guichet communal vaut 2 000 FCFA, comme pour un acte de naissance ou de décès, et pour les mêmes raisons, exposées sur la page acte de naissance.

Deux choses nous empêchent de publier 2 000 et d'en rester là.

Le fichier national est un autre guichet et facture 2 500 FCFA d'un bloc, sans décomposition en timbres et, dans notre relevé, sur un texte qui ne porte pas ce montant. Rien de publié ne dit si c'est une alternative au tarif communal ou une couche qui s'y ajoute.

Et parmi les chiffres qui circulent, l'un est ancien et continue d'être servi. Le portail d'appui à l'investissement tenu avec le gouvernement pour Yaoundé 1 présente une copie certifiée d'acte de mariage comme un timbre fiscal de 1 000 FCFA, plus un timbre communal de 200 FCFA, plus un formulaire à 100 FCFA. Les deux timbres sont dépassés : le timbre d'État est passé à 1 500 FCFA le 1er janvier 2023, et le timbre local vaut 500 FCFA dans le Code en vigueur. Le portail cite l'édition 2011 du Code, ce qui l'explique.

Les 200 FCFA méritent une ligne de plus, car ce n'est pas tant une erreur qu'un fossile. La loi de 2009 fixait bien le timbre communal à 200 FCFA, et 400 au-delà du format A4. Le Code actuel dit 500 et 1 000. L'ancien chiffre reste accessible sur des pages officielles et semi-officielles, et qui compare deux sources les trouvera inconciliables sans savoir que l'une s'est arrêtée en 2009.

Un défaut de la loi de 2009 mérite d'être noté au passage, parce qu'il dit l'état du texte publié. Son article 104 (2) se lit « Le droit de timbre communal est fixé de à 200 F ». Un nombre manque entre « de » et « à ». Il manque dans la loi telle que publiée, pas dans un mauvais scan.

Le certificat de célibat

Toutes les communes que nous avons regardées l'exigent et aucune ne le tarife. Douala 1er demande que chaque conjoint présente deux témoins attestant qu'il est célibataire, avec le numéro de leur carte d'identité. Yaoundé 1 le traite comme un formulaire, à 100 FCFA, délivré devant un agent d'état civil assermenté avec deux témoins majeurs.

Nous n'avons trouvé aucun texte qui en fixe le prix. Nous n'avons pas davantage trouvé de texte camerounais ni de page communale employant l'expression certificat de non-remariage. Les communes traitent le remariage par pièces : acte de décès pour un veuf ou une veuve, acte de mariage portant mention du divorce ou jugement de divorce avec certificat de non-appel, et pour un polygame l'acte portant la mention correspondante.

Ce que cette page ne dit pas

Ce que votre mairie réclamera. Si les 50 000 FCFA de célébration se pratiquent ailleurs, puisque presque aucune commune ne publie quoi que ce soit. Et ce que coûte un mariage, qui n'est pas une question de droit.

Si l'on vous facture votre célébration, la question à poser au guichet est : quelle délibération la fixe, et en application de quelle loi. Cette loi, nous ne l'avons pas trouvée.

Sources

Documents consultés le 21 octobre 2026.

• Loi n° 2024/016 du 23 décembre 2024 portant organisation du système d'enregistrement des faits d'état civil, articles 5 et 129. Copie certifiée conforme au filigrane de la Présidence.
• Ordonnance n° 81-02 du 29 juin 1981, articles 17, 53, 54, 55 et 68, pour les bans et pour la règle voulant que la cérémonie se tienne dans le local destiné à cet effet au centre d'état civil. La loi de 2024 l'abroge « en ses aspects relatifs à l'état civil » et son article 1 (2) renvoie les règles relatives à l'état des personnes à des lois particulières : ces dispositions tiennent donc. Lue sur une reproduction non officielle.
• Code général des impôts, édition 2026notre copie, livre des collectivités territoriales. Articles C 3 et C 91 pour ce qu'une commune peut percevoir, article C 89 pour le timbre local.
• Loi n° 2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale, articles 2, 3 et 104, pour le timbre dépassé de 200 FCFA et pour l'absence de tout prélèvement sur le mariage. Lue sur une copie d'archive internationale.
• Code général des impôts, édition 2026notre copie, impots.cm. Articles 428 (6), 430, 445, 547 et C 89. Volume archivé.
• Loi n° 2022/020 du 27 décembre 2022notre copie portant loi de finances pour 2023, article dix-septième, qui a porté le timbre d'État à 1 500 FCFA.
• Catalogue des services payables du Trésor, pour le Bureau national de l'état civil à 2 500 FCFA.
• Commune d'arrondissement de Yaoundé 5, pour les frais de célébration. Nous n'avons pas pu ouvrir la page : elle oppose une vérification anti-robot, et la formulation vient de l'index d'un moteur sur cette page officielle.
• Commune d'arrondissement de Douala 1er, fiche de dossier de mariage, et Douala 5e, page des actes de mariage.
• Conseils de Bamenda I et Bamenda III, qui publient la procédure et aucun tarif.
• Portail eRegulations de la CNUCED pour Yaoundé 1, portail partenaire du gouvernement et non journal officiel, pour les montants de timbres dépassés.

Le Cameroun n'a pas de Journal officiel en ligne. prc.cm fait office de journal de référence.

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Page mise à jour le 21 octobre 2026