Cette page ne vient pas du catalogue du Trésor, qui ne porte aucune fiche acte de décès. Les montants ci-dessous sont lus dans la loi d'état civil de décembre 2024 et dans l'édition 2026 du Code général des impôts, archivées ici.
La déclaration est gratuite
L'article 5 (2) de la loi n° 2024/016 du 23 décembre 2024 rend gratuits la déclaration, l'enregistrement, l'original de l'acte et la première copie issue du fichier national. L'article 3 définit l'acte d'état civil comme le document authentique constatant un fait d'état civil « à l'instar de la naissance, du mariage ou du décès » : l'acte de décès est donc couvert par les mêmes mots que l'acte de naissance. Aucun droit n'est dû pour enregistrer un décès, et rien dans la loi n'en crée un.
Ce que coûte une copie ultérieure
Exactement ce que coûte une copie d'acte de naissance, parce que le Code des impôts ne les distingue pas. L'article C 89 frappe du timbre local « la copie ou l'extrait d'acte d'état civil », sans préciser quel fait l'acte constate.
| Élément | Texte | Montant |
|---|---|---|
| Timbre fiscal, quel que soit le format | CGI, articles 428 (6) et 547 | 1 500 FCFA |
| Timbre local, A4 ou moins | CGI, article C 89 | 500 FCFA |
| Total au guichet communal | Les deux lignes ci-dessus | 2 000 FCFA |
| Copie ou extrait du fichier national | Publié par le Trésor, sans texte cité | 2 500 FCFA |
Le raisonnement derrière chacune de ces lignes, les communes qui les publient et les problèmes que pose le chiffre de 2 500 sont exposés sur la page acte de naissance. Ils valent ici à l'identique. La Communauté urbaine de Douala formule sa règle des 2 000 FCFA pour les « copies ou extraits d'actes » en général, et les fiches du fichier national se décrivent elles-mêmes comme couvrant « naissance, mariage, décès ».
Les délais
C'est ici que le décès se distingue de la naissance, et c'est ici que la plupart des guides se trompent d'une manière intéressante.
| Situation | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Décès survenu dans la communauté | 90 jours | Loi 2024/016, articles 21 (1) et 22 (3) |
| Décès en formation sanitaire ou pénitentiaire | 30 jours pour l'établissement | Article 22 (1) |
| Puis, en cas de carence de l'établissement | 60 jours de plus pour la famille | Article 22 (2) |
| Corps découvert et identifiable | 30 jours pour l'officier de police judiciaire, puis 60 pour les ayants droit | Article 23 (2) |
| Militaires et marins tombés au combat | 90 jours | Article 25 |
| Décès à l'étranger sans mission camerounaise | 12 mois à compter du retour, à peine de forclusion | Article 27 (3) |
Toute déclaration de décès doit être attestée par deux témoins, article 21 (2). Si le déclarant n'a pas de pièce d'identité, l'article 21 (3) permet la déclaration sur le témoignage du chef traditionnel du ressort.
Vient ce que les guides manquent. Le délai de quatre-vingt-dix jours pour un décès n'est pas nouveau. Il date de la loi de 2011, qui a remplacé le délai d'un mois de l'ordonnance de 1981, et la loi de 2024 l'a conservé. La naissance, elle, n'a atteint quatre-vingt-dix jours que fin 2024. Qui suppose que les deux documents ont bougé ensemble se trompera de date sur l'un des deux, et beaucoup le font.
Quand le délai est passé
La voie judiciaire repose sur le même texte que pour la naissance. Article 61 : « Le jugement déclaratif intervient lorsque l'acte de naissance ou de décès n'a pas été établi dans les délais prévus par la présente loi. »
Ce qu'elle coûte, aucun texte ne le dit. Le seul élément chiffré de cette voie est le timbre local de 500 FCFA sur le jugement supplétif, à l'article C 89 du Code général des impôts. Les frais de greffe, la signification, le certificat de non-appel et la grosse n'ont pas de tarif publié que nous ayons pu trouver. Les estimations institutionnelles qui existent, Banque mondiale et UNICEF, ont été produites pour l'enregistrement des naissances et nous ne les transposons pas aux décès.
Deux dispositions méritent d'être connues parce qu'elles jouent en sens inverse.
L'article 54 (2) rend une rectification expressément gratuite. Lorsqu'un corps enregistré comme non identifié est identifié ensuite, l'acte est rectifié « sur ordonnance sans frais du président de la juridiction compétente ».
L'article 24 vise l'enfant décédé avant que sa naissance n'ait été déclarée. La naissance doit être déclarée et enregistrée d'abord, le décès ensuite. Deux actes, tous deux gratuits par l'article 5 (2).
Et une disposition garde l'ancien vocabulaire. L'article 55 est le seul endroit où la loi de 2024 dit encore jugement supplétif, et il sert à défaire un décès : lorsqu'un acte de décès a été dressé par erreur et que la personne est vivante, le tribunal en prononce l'annulation à la demande de l'intéressé, de ses ayants droit ou du ministère public.
Transporter un corps
Si le décès impose de transporter un corps, le titre de circulation est un laissez-passer mortuaire, et le Code des impôts le frappe d'un droit de timbre. L'annexe de l'édition 2026 le fixe à 100 000 FCFA. Le corps du même volume ne porte pas cette ligne et fixe un laissez-passer unique à 25 000 FCFA. Ces deux impressions de l'article 548 ne se recoupent pas, et les raisons sont exposées sur la page passeport.
Nous publions les 100 000 comme le chiffre de l'annexe, pas comme un prix établi, parce que le document censé trancher se contredit.
Ce que cette page ne dit pas
Ce qu'un hôpital facture pour un certificat médical de décès. Ce que facture une morgue. Ce qu'un greffe facture pour un jugement. Aucun de ces trois n'a de tarif publié que nous ayons trouvé.
Sources
Sauf mention contraire, documents consultés le 21 octobre 2026.
- Loi n° 2024/016 du 23 décembre 2024 portant organisation du système d'enregistrement des faits d'état civil. Copie certifiée conforme au filigrane de la Présidence, obtenue sur impots.cm. Articles 3, 5, 21 à 27, 54, 55, 61 et 129.
- Code général des impôts, édition 2026notre copie, impots.cm. Articles 428 (6), 547, 548 et C 89. Volume archivé.
- Ordonnance n° 81-02 du 29 juin 1981, article 78, pour le délai d'un mois, et loi n° 2011/011 du 6 mai 2011, article 78 nouveau, pour le passage à quatre-vingt-dix jours. L'article 129 de la loi de 2024 les abroge dans leurs aspects relatifs à l'état civil.
- Catalogue des services payables du Trésor, pour les tarifs du Bureau national de l'état civil à 2 500 FCFA.
- Communauté urbaine de Douala, page état civil, instantané archivé du 29 décembre 2025.
Le Cameroun n'a pas de Journal officiel en ligne. prc.cm fait office de journal de référence.
Une erreur sur cette page se signale ici : corrections. La méthode est détaillée dans comment nous vérifions.
Page mise à jour le 21 octobre 2026