Cette page ne vient pas du catalogue du Trésor, qui ne porte aucune fiche casier judiciaire. Ce qui suit est lu dans l'édition 2026 du Code général des impôts, archivée ici, dans le Code de procédure pénale, et dans ce que le ministère de la Justice publie, ou ne publie pas.
Un timbre, sur l'extrait, pas sur la demande
Le bulletin n° 3 est l'extrait de casier judiciaire délivré à l'intéressé lui-même, et non à un tribunal ou à une administration. On vous le réclame pour un emploi, pour certains agréments, et notamment lorsqu'un Camerounais réintégré dans sa nationalité demande une carte d'identité.
Le Code des impôts traite différemment la demande et le document. Inverser les deux, c'est ainsi que la plupart des chiffres publiés se trompent.
| Élément | Texte | Montant |
|---|---|---|
| Timbre sur l'extrait qui vous est délivré | CGI, articles 428 (19) et 547 | 1 500 FCFA |
| Timbre sur la demande | CGI, article 473 (7), exonérée nommément | 0 FCFA |
| Formalité de l'enregistrement | CGI, article 338 (19), exonérée nommément | 0 FCFA |
| Frais de greffe | Publiés par personne | Aucun montant publié |
L'article 428 énumère ce qui est assujetti au timbre établi d'après la dimension du papier. Son 19° vise « les bulletins n° 3 du casier judiciaire ». L'article 547 donne le tarif, et dans l'édition 2026 les trois formats de papier valent 1 500 FCFA.
L'article 473 énumère ce qui est exempt de timbre d'une manière générale. Son 7° vise « la demande du bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré aux particuliers ».
Ces deux articles se lisent ensemble et non l'un contre l'autre. Le 8° de l'article 428 attrape « tous mémoires, requêtes ou pétitions sous forme de lettre ou autrement, adressés à toutes les autorités constituées et aux administrations », ce qui rendrait une demande manuscrite assujettie. L'article 473 (7) l'en ressort nommément. Un timbre, sur le document que vous recevez. Aucun sur le papier que vous déposez.
Un troisième article retire une formalité que certains chiffrent. L'article 338 (19) exempte « les extraits n° 3 du casier judiciaire » de la formalité de l'enregistrement. C'est l'enregistrement, pas le timbre, et ce sont deux choses différentes.
Un montant à sortir de votre budget. Les articles sur les répertoires que tiennent les greffiers portent une amende de 2 000 FCFA par omission. C'est une sanction contre le greffier, pas un droit à votre charge.
Ce que prend un greffe
Nous l'ignorons, et ceux qui publient un chiffre l'ignorent aussi.
Nous avons cherché dans toute l'édition 2026 du Code un barème de greffe pour la délivrance d'un extrait de casier. Il n'y en a pas. Les dispositions sur les frais de justice visent des sommes versées aux magistrats et aux greffiers depuis un compte de frais de justice, et non une perception sur l'usager.
La loi qui crée le casier n'en fixe pas davantage. Le Code de procédure pénale, loi n° 2005/007 du 27 juillet 2005, consacre ses articles 573 à 583 au casier judiciaire. Il institue un casier au greffe de chaque tribunal de première instance et un fichier central au ministère de la Justice pour les personnes nées à l'étranger, et il règle les trois bulletins et leur délivrance. Il ne fixe aucun tarif et n'exige aucun timbre. Le seul argent qu'il contient est à l'article 582, sur la requête en rectification : rejetée, le requérant est condamné aux frais ; admise, les frais sont supportés par le Trésor public.
Le ministère de la Justice a une page consacrée à cette procédure exacte, et cette page est vide. Son corps affiche « Contenu en attente ». Deux pages voisines de procédures sont vides de la même façon, la page de justice électronique est vide, et le moteur de recherche du site ne renvoie rien pour casier judiciaire, pour timbre, pour greffe ni pour frais. Le site échoue par ailleurs en TLS et ne répond qu'en HTTP simple.
Cela change la façon de lire cette page. L'absence est établie par l'autorité elle-même, et non déduite de notre incapacité à trouver.
La position honnête a donc trois parties, de natures différentes. Le timbre sur l'extrait vaut 1 500 FCFA, établi par un texte. Le timbre sur la demande est nul, établi par un texte. Les frais de greffe ne sont pas publiés, ce qui n'est pas la même chose que gratuits. Si un guichet vous réclame davantage, nous ne pouvons pas vous dire sur quel fondement, parce qu'aucune autorité n'en a publié un.
Le contraste mérite une ligne. La base de textes du ministère porte un tarif des actes du notaire, fixé par décret en 1995 et modifié par décret en 2019. L'État fixe ce genre de tarif par décret quand il le veut. Il ne l'a pas fait pour le greffe.
Les chiffres qui circulent, et pourquoi ils tombent
| Affirmation | Qui la publie | Face à quoi |
|---|---|---|
| Timbre fiscal de 1 000 FCFA | infospratiques.cm, agrégateur | Le tarif est de 1 500 depuis le 1er janvier 2023 |
| Total de 2 100 FCFA, soit deux timbres de 1 000 et 100 FCFA de recherche | infospratiques.cm, autre page du même site | Il n'existe pas de timbre sur la demande, et l'unité est périmée |
| Aucune plateforme officielle en ligne en 2026 | infospratiques.cm | Nous aboutissons au même constat par les pages vides du ministère |
Les 1 000 FCFA sont simplement périmés. L'article 547 tarifait le papier normal et la demi-feuille à 1 000 FCFA jusqu'à ce que la loi de finances 2023 aligne les trois formats sur 1 500, à compter du 1er janvier 2023.
Le total de 2 100 FCFA est faux deux fois. Il compte un timbre sur la demande, que l'article 473 (7) exonère nommément, et il chiffre chaque timbre au tarif dépassé de 1 000.
Quant aux 100 FCFA de frais de recherche, il existe bien des frais de recherche dans la loi fiscale camerounaise, et ce ne sont pas ceux-là. L'article 408 prévoit 1 000 FCFA pour une recherche dans les registres des receveurs des impôts. C'est le centre des impôts, pas le greffe, et c'est l'origine la plus probable d'un chiffre qui voyage depuis des années accroché au mauvais guichet.
Le même éditeur donne 2 100 FCFA sur une page et un timbre unique de 1 000 sur une autre. Nous le relevons non pour marquer un point, mais parce que c'est l'état normal de cette information.
Le faire légaliser pour l'étranger
Si vous devez faire authentifier l'extrait pour une autorité étrangère, une perception existe en principe. L'article 470 bis du Code soumet à un droit de timbre spécifique une liste de formalités qui comprend, depuis l'ordonnance du 20 juin 2024, « les authentifications des documents auprès des missions diplomatiques et postes consulaires ».
L'article crée la perception sans en énoncer le taux. La perception existe donc, et son taux n'est pas publié là où elle est créée.
Ce que publient les missions ne se recoupe pas, et nous n'allons pas en faire une moyenne nationale. Le consulat de Marseille demande 15 euros de timbres fiscaux par document pour légaliser un extrait de casier judiciaire, plus une enveloppe recommandée à la charge du demandeur, sur une fiche sans numéro, sans date et sans visa d'autorité. L'ambassade à Berlin publie 10 euros pour la légalisation ou la certification d'un document, sans ligne casier judiciaire, sur une page datée de septembre 2025. Aucune des deux n'est hébergée sur un domaine gouvernemental camerounais.
Si cela vous concerne, lisez la page de votre propre mission et attendez-vous à ce qu'elle diffère de la suivante.
Ce que cette page ne dit pas
Ce qu'un greffe réclamera. Le délai. Et s'il existe une voie en ligne, le ministère de la Justice ayant laissé la page vide.
Une chose est volontairement absente ailleurs sur cette page : nous ne reproduisons aucun numéro d'article que nous n'avons pas lu nous-mêmes dans le texte.
Sources
Documents consultés le 21 octobre 2026.
- Code général des impôts, édition 2026notre copie, impots.cm. Article 428 (19) pour l'assujettissement, article 547 pour le tarif, article 473 (7) pour l'exonération de la demande, article 338 (19) pour l'exonération d'enregistrement, article 408 pour les frais de recherche aux impôts, article 470 bis pour l'authentification consulaire, et les articles sur les répertoires des greffiers pour l'amende de 2 000 FCFA. Volume archivé et lu directement.
- Code de procédure pénale, loi n° 2005/007 du 27 juillet 2005, livre V, titre IV, articles 573 à 583, lu sur le site des Services du Premier ministre. Il ne fixe aucun droit.
- Loi n° 2022/020 du 27 décembre 2022notre copie portant loi de finances pour 2023, article dix-septième, qui a porté l'article 547 à 1 500 FCFA pour les trois formats. Archivée ici et lue directement.
- Ordonnance n° 2024/001 du 20 juin 2024notre copie, qui a ajouté l'authentification consulaire à l'article 470 bis. Déposée sur prc.cm.
- Ministère de la Justice, minjustice.gov.cm. La page de cette procédure existe et son corps affiche « Contenu en attente ». Le site échoue en TLS et ne répond qu'en HTTP simple.
- Délégation générale à la Sûreté nationale, dgsn.cm, qui exige un bulletin n° 3 pour la carte d'identité en cas de réintégration dans la nationalité.
- Consulat général du Cameroun à Marseille et ambassade du Cameroun à Berlin, pour les deux tarifs de légalisation qui ne concordent pas.
- infospratiques.cm, agrégateur, pour les affirmations concurrentes ci-dessus.
Le Cameroun n'a pas de Journal officiel en ligne. prc.cm fait office de journal de référence.
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Page mise à jour le 21 octobre 2026