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Santé, famille et sécurité sociale

Certificat médico-légal

Ministère de la Santé Publique

Ce que cela coûte
2 400 FCFA
Code de référence
MR007-CE-02
Dernière modification à la source
17 octobre 2026
Ce que cela coûte

2 400 FCFA

Soit 3,66 €, au taux fixe de 655,957 FCFA pour un euro.

Aucun texte n'est nommé

Le Trésor publie ce prix sans dire quel texte le fixe.

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De quoi il s'agit

Le certificat médico-légal relève du Ministère de la Santé au Cameroun, à travers les services médico-légaux hospitaliers, les formations sanitaires publiques et les structures agréées par l’État. Ce document est un instrument officiel à valeur probante, établi par un médecin habilité, destiné à constater des faits médicaux ayant une portée juridique. Il peut s’agir de l’évaluation de blessures dans le cadre d’une procédure pénale, de la détermination d’une incapacité temporaire ou permanente, ou encore de constats post-mortem dans le cadre d’enquêtes judiciaires.

Au guichet

Ce que les lecteurs disent avoir payé

Le texte fixe un tarif. Au guichet, ce n'est pas toujours celui-là. Voici ce que les lecteurs rapportent, compté et résumé.

Personne n'a encore rapporté de montant pour cette démarche.

Si vous l'avez faite, dites ce que vous avez payé. C'est publié en chiffres agrégés, jamais comme votre témoignage.

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