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- Montant des frais administratifs
- Au cas par cas
- Source juridique identifiée
- Art 32, LF 2024
- Vérifié le
- 23 octobre 2026
Amende pour recherche médicale sans police d'assurance
Montant des frais administratifs
Montant non publié
Source juridique identifiée
Art 32, LF 2024
MR007-AM-02
Vérifié le
23 octobre 2026
Art 32, LF 2024
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23 octobre 2026Vérification de la fiche à la source.