Amende pour recherche médicale sans police d'assurance
Ministère de la Santé Publique
- Ce que cela coûte
- Fixé au cas par cas
- Code de référence
MR007-AM-02- Dernière modification à la source
- 6 octobre 2026
Fixé au cas par cas
Le barème ne fixe pas une somme unique. Le montant est arrêté pour chaque cas par l'administration compétente.
Art 32, LF 2024
Le texte qui encadre cette démarche est identifié, mais il ne fixe pas une somme unique.
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De quoi il s'agit
Cette recette non fiscale relève des attributions de contrôle du Ministère de la Santé Publique, à travers la Direction de la Pharmacie, du Médicament et des Laboratoires (DPML) / Direction de la Réglementation Sanitaire et les Comités d’Éthique de la Recherche pour la Santé Humaine. Elle est réglementairement instituée pour réprimer et sanctionner la conduite de projets de recherche médicale ou biomédicale sans couverture assurantielle valide. L’absence de police d’assurance expose les participants à des risques sanitaires non pris en charge et compromet la responsabilité légale des promoteurs. Le paiement de cette amende administrative traduit la répression d’un manquement grave aux normes bioéthiques et de sécurité. Le règlement effectif de l'amende conditionne la régularisation du dossier, la levée des suspensions administratives et la mise en conformité obligatoire du projet de recherche concerné.
Ce que les lecteurs disent avoir payé
Le texte fixe un tarif. Au guichet, ce n'est pas toujours celui-là. Voici ce que les lecteurs rapportent, compté et résumé.
Personne n'a encore rapporté de montant pour cette démarche.
Si vous l'avez faite, dites ce que vous avez payé. C'est publié en chiffres agrégés, jamais comme votre témoignage.