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- Art 25, LF 2024
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- 23 octobre 2026
Amendes du secteur de la communication
Montant des frais administratifs
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Source juridique identifiée
Art 25, LF 2024
MR036-AM
Vérifié le
23 octobre 2026
Art 25, LF 2024
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23 octobre 2026Vérification de la fiche à la source.