Amendes du sous-secteur du transport maritime, fluvial et lacustre

De quoi il s'agit

Les amendes du sous-secteur du transport maritime, fluvial et lacustre constituent une recette publique non fiscale perçue par l'État en application des sanctions administratives ou pécuniaires infligées aux personnes physiques ou morales ayant enfreint les dispositions légales et réglementaires régissant les activités de transport maritime, fluvial et lacustre. Elles sont notamment applicables en cas d'exploitation sans autorisation, de non-respect des normes de sécurité de la navigation, de surcharge des embarcations, d'absence ou de non-conformité des documents de bord, de non-respect des règles de protection de l'environnement marin et fluvial, ainsi que de toute autre infraction prévue par la réglementation en vigueur. Ces amendes ont pour objectif de promouvoir le respect des normes de sécurité, de protéger les personnes, les biens et l'environnement, de garantir une navigation sûre et ordonnée, et de contribuer au financement des activités de contrôle, d'inspection, de surveillance et de régulation menées par l'administration compétente dans le sous-secteur du transport maritime, fluvial et lacustre.