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- Loi cadre MINEPDED, Art. 79- 84
- Vérifié le
- 23 octobre 2026
Amendes environnementales
Montant des frais administratifs
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Source juridique identifiée
Loi cadre MINEPDED, Art. 79- 84
MR017-AM
Vérifié le
23 octobre 2026
Loi cadre MINEPDED, Art. 79- 84
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23 octobre 2026Vérification de la fiche à la source.