Amendes environnementales
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable
- Ce que cela coûte
- Fixé au cas par cas
- Code de référence
MR017-AM- Dernière modification à la source
- 12 octobre 2026
Fixé au cas par cas
Le barème ne fixe pas une somme unique. Le montant est arrêté pour chaque cas par l'administration compétente.
Loi cadre MINEPDED, Art. 79- 84
Le texte qui encadre cette démarche est identifié, mais il ne fixe pas une somme unique.
Voir le document sourceExact est un service indépendant. Nous ne sommes pas une administration et nous n'effectuons aucune démarche à votre place.
De quoi il s'agit
Cette recette non fiscale correspond au recouvrement des sanctions pécuniaires administratives infligées aux personnes physiques ou morales reconnues coupables d'actes de pollution, de dégradation ou de destruction de l'écosystème. Conformément à la législation environnementale en vigueur au Cameroun, ce dispositif répressif et dissuasif vise à sanctionner les infractions réglementaires (telles que les dépôts sauvages d'ordures, les déversements de substances chimiques ou de déchets toxiques, les pollutions industrielles hors normes ou les actes de braconnage) tout en contribuant au financement de la réparation des préjudices écologiques et de la restauration des milieux naturels impactés.
Ce que les lecteurs disent avoir payé
Le texte fixe un tarif. Au guichet, ce n'est pas toujours celui-là. Voici ce que les lecteurs rapportent, compté et résumé.
Personne n'a encore rapporté de montant pour cette démarche.
Si vous l'avez faite, dites ce que vous avez payé. C'est publié en chiffres agrégés, jamais comme votre témoignage.