Document source
Le document officiel.
Accédez au document officiel qui fixe le prix et les conditions de cette démarche.
- Montant des frais administratifs
- dès 1 050 000 FCFA
- Source juridique identifiée
- LOI N°96/07 DU 08 AVRIL 1996 et LOI N° 2022/007 DU 27 AVR 2022
- Vérifié le
- 23 octobre 2026
Amendes forfaitaires issues des infractions à la circulation routière
Montant des frais administratifs
dès 1 050 000 FCFA
Source juridique identifiée
LOI N°96/07 DU 08 AVRIL 1996 et LOI N° 2022/007 DU 27 AVR 2022
MR026-AM
Vérifié le
23 octobre 2026
LOI N°96/07 DU 08 AVRIL 1996 et LOI N° 2022/007 DU 27 AVR 2022
Aperçu du document
Le document sera affiché ici lorsqu'il sera associé à la fiche.
Si le site d'origine ne répond plus
L'indisponibilité est signalée. Une copie conservée, lorsqu'elle existe, est présentée comme une archive, avec sa date et son origine.
Historique des vérifications
23 octobre 2026Vérification de la fiche à la source.