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- Source juridique identifiée
- Article 28 Loi de finances 2025
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- 23 octobre 2026
Autorisation de copie des biens culturels
Montant des frais administratifs
10 %
Source juridique identifiée
Article 28 Loi de finances 2025
MR032-FR-04
Vérifié le
23 octobre 2026
Article 28 Loi de finances 2025
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23 octobre 2026Vérification de la fiche à la source.