Autorisation de copie des biens culturels

De quoi il s'agit

Les droits dus à l'autorisation de reproduction ou d'exportation des biens culturels constituent une recette publique non fiscale perçue par l'État en contrepartie de l'instruction et de la délivrance d'une autorisation permettant la reproduction ou l'exportation de biens culturels, conformément à la réglementation en vigueur. Cette recette est acquittée par les personnes physiques ou morales sollicitant l'autorisation de reproduire, de numériser, de photographier, de mouler, de diffuser ou d'exporter temporairement ou définitivement des biens culturels à des fins scientifiques, éducatives, culturelles, muséales ou commerciales. Elle couvre les opérations administratives et techniques liées à l'examen des demandes, à la vérification de la conformité des projets aux exigences de protection du patrimoine culturel, ainsi qu'à la délivrance de l'autorisation. Elle vise à garantir la préservation, la protection et la valorisation du patrimoine culturel national, à encadrer la reproduction et la circulation des biens culturels, à prévenir les exportations illicites et le trafic des biens culturels, tout en contribuant au financement des activités de contrôle, de conservation et de gestion du patrimoine culturel par l'administration compétente.