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Carte de séjour

Le Code général des impôts fixe le timbre de la carte de séjour à 150 000 FCFA pour les ressortissants africains et 300 000 pour les autres. La DGSN publie en plus un tarif français de 200 000 qui ne figure dans aucun texte que nous ayons trouvé.

La démarche

Comment faire, et où

Qui délivre
Délégation générale à la sûreté nationale (DGSN) La carte de séjour est délivrée par le Délégué général à la Sûreté nationale, article 5 (1) du décret n° 2025/059. La procédure d'établissement est celle de la carte nationale d'identité, le décret y renvoyant expressément.
Combien de temps
48 heures après la validation de la demande, article 25 du décret. Le décret ne dit pas combien de temps la validation prend.
  1. Pré-enrôlez-vous en ligne

    L'article 22 renvoie la carte de séjour à la procédure de la carte d'identité : la demande s'effectue au moyen d'un pré-enrôlement en ligne obligatoire, sauf dérogation expresse du Délégué général.

  2. Payez le droit de timbre en ligne

    Le processus commence par le pré-enrôlement et le paiement du droit de timbre en ligne. Le paiement est donc en amont, et non au guichet le jour de l'enrôlement.

  3. Présentez-vous pour l'enrôlement physique

    L'enrôlement physique se fait au poste d'enrôlement ou d'identification de votre choix. Il est subordonné à la présentation des pièces exigibles qui accompagnent la demande.

    Le poste d'enrôlement ou d'identification de votre choix

  4. Repartez avec le titre d'identité provisoire

    Après l'enrôlement, le commissaire à l'émi-immigration du poste date et signe un titre d'identité provisoire. Le détenir vaut présomption d'identité.

  5. Retirez la carte au poste qui vous a enrôlé

    Le retrait se fait au poste d'identification qui vous a enrôlé, contre restitution du titre provisoire. Le décret laisse douze mois pour retirer, à compter de la notification de retrait.

    Le poste d'identification où vous avez été enrôlé

  6. Renouvelez un mois avant l'échéance

    La carte vaut deux ans et se renouvelle deux fois. Le renouvellement exige l'ancienne carte, valable au moins un mois avant sa date d'expiration, et tout justificatif du séjour.

  7. Rendez la carte si vous quittez le pays pour de bon

    En cas de départ définitif du Cameroun, l'étranger restitue sa carte au moment de la délivrance du visa de sortie. La délivrance peut par ailleurs être refusée à qui menace la sûreté de l'État ou l'ordre public.

Ce qu'il faut apporter

  • Une photocopie certifiée conforme, datant de moins de trois mois, du passeport en cours de validité revêtu du visa long séjour
  • Un certificat de domicile délivré par le maire ou le commissaire de police territorialement compétent
  • Un extrait de casier judiciaire spécial
  • Une attestation de conformité fiscale en cours de validité
  • Les justificatifs du séjour

Où aller

  • Postes d'enrôlement et d'identificationCelui de votre choix. Le décret ne publie pas de liste.
  • Mairie ou commissariat de policePour le certificat de domicile. Le décret de 2025 l'attribue au maire ou au commissaire, là où les anciens textes citaient l'autorité administrative.

L'établissement de la carte donne lieu à un droit de timbre fixé par la loi de finances, « sans préjudice des dispositions des Accords et Conventions auxquels le Cameroun est partie », article 23. Le décret lui-même ne porte aucune somme.

Relevé le 23 octobre 2026. Décret n° 2025/059 du 28 février 2025 fixant les caractéristiques et les modalités d'établissement et de délivrance des titres identitaires, DGSN, Titres identitaires, carte de séjour (instantané archivé du 25 juillet 2025).

Cette page ne vient pas du catalogue du Trésor, qui ne porte aucune fiche carte de séjour. Les montants ci-dessous sont lus dans l'édition 2026 du Code général des impôts et dans le décret qui régit les titres identitaires, l'un et l'autre archivés, puis confrontés à ce que publie l'administration qui délivre ces cartes.

Ce que fixe le Code des impôts

L'article 549 du Code général des impôts fixe le droit de timbre sur les titres de séjour délivrés aux étrangers.

Titre et titulaire Texte Montant
Carte de séjour, étudiants Article 549 (2) 50 000 FCFA
Carte de séjour, travailleurs étrangers sous contrat avec l'État ou une collectivité, et conjoints sans emploi Article 549 (2) 75 000 FCFA
Carte de séjour, ressortissants de pays africains, délivrance et renouvellement Article 549 (2) 150 000 FCFA
Carte de séjour, ressortissants de pays non africains, délivrance et renouvellement Article 549 (2) 300 000 FCFA
Carte de résident, congrégations religieuses, conjoints sans emploi, enfants mineurs à charge et conjoints expatriés de Camerounais Article 549 (3) 75 000 FCFA
Carte de résident, ressortissants de pays africains Article 549 (3) 300 000 FCFA
Carte de résident, ressortissants de pays non africains Article 549 (3) 750 000 FCFA
Carte de réfugié, délivrance et renouvellement Décret 2025/059, article 40 Exonérée

L'article 549 (4) exonère en outre du timbre sur les cartes de séjour et de résident : les étudiants à statuts particuliers, les volontaires, les réfugiés, les personnels de l'assistance et de la coopération technique, ceux de la coopération militaire ou policière, les personnels non diplomatiques des missions diplomatiques, ceux des organismes internationaux accrédités au Cameroun, et les conjoints sans emploi de ces personnes.

La carte de séjour vaut deux ans et se renouvelle deux fois. La carte de résident vaut dix ans. La carte de réfugié, deux ans.

Le tarif français que personne ne fixe

C'est la Délégation générale à la Sûreté nationale qui délivre ces cartes. Sa page des titres identitaires, consultée le 21 octobre 2026, publie le barème ci-dessus avec deux lignes de plus, absentes du Code des impôts :

Frais : Africains : 150.000 FCFA ; Non Africains : 300.000 FCFA ; Français : 200.000 FCFA ; Etudiants : 50.000 FCFA

et, pour la carte de résident, « Français : 500.000 FCFA ».

L'administration qui délivre le titre publie donc 200 000 FCFA pour la carte de séjour d'un ressortissant français et 500 000 pour une carte de résident. L'article 549 ne contient ni l'un ni l'autre. Il a deux tranches, africaine et non africaine, et un Français relève de la seconde, à 300 000 et 750 000.

Nous avons cherché le texte derrière ces tarifs et ne l'avons pas trouvé. Il n'est pas à l'article 549. Il n'est pas dans le décret n° 2025/059 du 28 février 2025. Il n'est pas dans la loi de 1997 sur l'entrée et le séjour des étrangers.

Il existe un seul accroc auquel un tel tarif pourrait en principe se rattacher. Les articles 23 et 31 du décret de 2025 précisent chacun que le droit de timbre est fixé par la loi de finances « sans préjudice des dispositions des Accords et Conventions auxquels le Cameroun est partie », ce qui laisse place à un arrangement bilatéral. Nous n'avons trouvé aucun texte publié qui l'applique. Tant qu'il n'en paraît pas, les tarifs français de la page DGSN sont un chiffre de l'administration sans texte derrière, et c'est ainsi que nous les publions.

Les pages de la DGSN ont servi leur contenu avec un code HTTP 500 le jour de la consultation.

Le décret ne fixe aucun montant

Le décret n° 2025/059 du 28 février 2025 fixe les caractéristiques et les modalités d'établissement et de délivrance des titres identitaires. C'est le texte que cite la DGSN. Il ne porte aucune somme. Son article 23, sur la carte de séjour, dit :

L'établissement de la carte de séjour donne lieu à l'acquittement d'un droit de timbre fixé par la loi de finances, sans préjudice des dispositions des Accords et Conventions auxquels le Cameroun est partie.

L'article 31 dit la même chose pour la carte de résident. L'article 40 exonère la carte de réfugié. Tout chiffre est renvoyé à la loi de finances, c'est-à-dire à l'article 549.

La loi de 1997 fonctionne pareillement. La loi n° 97/012 du 10 janvier 1997 relative aux conditions d'entrée, de séjour et de sortie des étrangers délègue de bout en bout : ses articles 18 (4) et 20 (4) disent que la carte « donne lieu au paiement de droits dont le montant est fixé par la loi de Finances ». Le seul argent qu'elle contient, ce sont des sanctions. Elle a été modifiée par la loi n° 2022/015 du 14 juillet 2022, que nous n'avons pas pu obtenir : la rédaction de 1997 est donc à lire comme non consolidée.

Une correction pour qui travaille sur d'anciennes sources. Le décret n° 2007/255 du 4 septembre 2007 est abrogé. L'article 76 du décret n° 2023/147 du 2 mars 2023 l'a abrogé avec ses deux décrets modificatifs, et les articles 37 à 45 de ce décret de 2023 ont été à leur tour abrogés par l'article 52 du décret de 2025. La chaîne va de 2007/255 à 2023/147 puis à 2025/059. Une source qui présente le décret de 2007 comme en vigueur a trois textes de retard.

Où va l'argent

L'ordonnance n° 2024/001 du 20 juin 2024 répartit le timbre des titres de séjour en trois parts.

Bénéficiaire Quote-part Sur une carte à 150 000 FCFA
Le prestataire 75 % 112 500 FCFA
Le Trésor public 15 % 22 500 FCFA
L'administration 10 % 15 000 FCFA

La même ordonnance affecte 90 % du timbre de la carte nationale d'identité au prestataire et rien au Trésor, ce qui est exposé sur la page carte nationale d'identité.

Le visa de sortie, et la faille du Code

Un étranger titulaire d'une carte de séjour ou de résident doit prendre un visa de sortie pour quitter le pays. Loi n° 97/012, article 29 (1) :

Tout étranger titulaire d'une carte de séjour ou de résident est tenu de prendre un visa de sortie lorsqu'il sort du territoire national, sauf si une convention particulière en dispose autrement.

Il tombe avec la carte. Le décret de 2023 en organise cinq catégories, de la sortie simple au multiple d'un an, et impose la remise de la carte lors de sa délivrance.

Son prix est l'endroit où l'édition 2026 du Code craque. La ligne visa de sortie n'apparaît que dans l'annexe du volume, page 358 : « visa de sortie, sous réserve des conventions bilatérales entre l'Etat du Cameroun et le pays du demandeur : F CFA 150 000 ». Le corps du même volume, page 163, ne comporte aucune ligne visa de sortie à l'article 548. L'article harmonisé 454 se borne à dire qu'un visa de sortie « peut donner lieu à la perception d'un droit de timbre », sans chiffre.

Le seul montant en vigueur pour une formalité obligatoire repose donc sur une seule impression d'un article, et l'autre impression du même article, dans le même volume, n'en parle pas.

Le visa long séjour est pire, parce que les deux impressions portent un chiffre et qu'ils diffèrent. La page 163 fixe le visa normal de plus de six mois à 150 000 FCFA. La page 358 le fixe à 200 000 FCFA. Le corps reprend la loi de finances 2023, l'annexe reprend l'ordonnance de juin 2024, et aucune des deux n'est signalée comme abrogée. Ce conflit, et les trois autres endroits des deux mêmes articles où il se répète, sont exposés sur la page passeport.

L'attestation de conformité fiscale

Depuis le décret de 2025, le dossier de l'une comme de l'autre carte doit comporter « une attestation de conformité fiscale en cours de validité », articles 24 et 32.

C'est une condition, pas un prix. Nous n'avons trouvé aucun tarif publié pour l'obtenir, et nous n'avançons aucun montant. C'est le même document qui a nourri les fausses annonces d'un passeport à 155 000 FCFA en janvier 2026.

Ce que cette page ne dit pas

Ce qu'un guichet réclamera. Combien de temps prend la validation d'une demande, car le délai de quarante-huit heures fixé par le décret ne court qu'après elle. Et sur quoi reposent les tarifs français de la page DGSN.

Sources

Documents consultés le 21 octobre 2026.

  • Code général des impôts, édition 2026notre copie, impots.cm. Article 549 aux pages 163 et 164, puis page 358, articles 454 et 548. Volume archivé.
  • Décret n° 2025/059 du 28 février 2025 fixant les caractéristiques et les modalités d'établissement et de délivrance des titres identitaires. Scan déposé sur prc.cm, 17 pages. Articles 23, 24, 26, 31, 32, 35, 40, 42 et 52.
  • Décret n° 2023/147 du 2 mars 2023, articles 53 à 59, 70 et 76. Scan déposé sur prc.cm.
  • Loi n° 97/012 du 10 janvier 1997 relative aux conditions d'entrée, de séjour et de sortie des étrangers, articles 16, 18, 20, 21, 29 et 30. Lue sur une reproduction privée, faute d'hébergeur officiel, et modifiée en 2022 par un texte que nous n'avons pas pu obtenir.
  • Ordonnance n° 2024/001 du 20 juin 2024notre copie, article trente-septième (ter), pour la répartition. Déposée sur prc.cm.
  • Délégation générale à la Sûreté nationale, dgsn.cm, page des titres identitaires, pour le barème publié et les tarifs français.

Le Cameroun n'a pas de Journal officiel en ligne. prc.cm fait office de journal de référence.

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Page mise à jour le 21 octobre 2026