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- Source juridique identifiée
- Décret n°96/010/PM du 13 Février 1996 fixant les modalités d’application de l’article 11 de la loi n°95/010 du 1er Juillet 1995 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l’exercice 1995/1996
- Vérifié le
- 23 octobre 2026
Contributions annuelles exigibles des élèves
Montant des frais administratifs
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Source juridique identifiée
Décret n°96/010/PM du 13 Février 1996 fixant les modalités d’application de l’article 11 de la loi n°95/010 du 1er Juillet 1995 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l’exercice 1995/1996
MR009-CO
Vérifié le
23 octobre 2026
Décret n°96/010/PM du 13 Février 1996 fixant les modalités d’application de l’article 11 de la loi n°95/010 du 1er Juillet 1995 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l’exercice 1995/1996
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23 octobre 2026Vérification de la fiche à la source.