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- Montant des frais administratifs
- 2 500 FCFA
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- Décret n°2013/031 du 13 février 2013
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- 23 octobre 2026
Copies d'actes
Montant des frais administratifs
2 500 FCFA
Source juridique identifiée
Décret n°2013/031 du 13 février 2013
EPA0125001-CO
Vérifié le
23 octobre 2026
Décret n°2013/031 du 13 février 2013
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