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- Montant des frais administratifs
- dès 50 000 FCFA
- Source juridique identifiée
- Décision N°1032/D/MINADER/SG/DRCQ/FS du 20 octobre 2011 fixant les montants des redevances relatives à l'activité semencière et à la quarantaine végétale dans le cadre du Fonds Semencier
- Vérifié le
- 23 octobre 2026
Délivrance des certificats d’activité aux établissements semenciers
Montant des frais administratifs
dès 50 000 FCFA
Source juridique identifiée
Décision N°1032/D/MINADER/SG/DRCQ/FS du 20 octobre 2011 fixant les montants des redevances relatives à l'activité semencière et à la quarantaine végétale dans le cadre du Fonds Semencier
MR011-IS
Vérifié le
23 octobre 2026
Décision N°1032/D/MINADER/SG/DRCQ/FS du 20 octobre 2011 fixant les montants des redevances relatives à l'activité semencière et à la quarantaine végétale dans le cadre du Fonds Semencier
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23 octobre 2026Vérification de la fiche à la source.