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- Montant des frais administratifs
- 2 500 FCFA
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- loi n° 2011/011 du 6 mai 2011.
- Vérifié le
- 23 octobre 2026
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Montant des frais administratifs
2 500 FCFA
Source juridique identifiée
loi n° 2011/011 du 6 mai 2011.
EPA0125001-EX
Vérifié le
23 octobre 2026
loi n° 2011/011 du 6 mai 2011.
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