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- Montant des frais administratifs
- dès 150 000 FCFA
- Source juridique identifiée
- Art 33, LF 2025
- Vérifié le
- 23 octobre 2026
Frais d'étude des dossiers aux fins de délivrance de la lettre d'accord
Montant des frais administratifs
dès 150 000 FCFA
Source juridique identifiée
Art 33, LF 2025
MR022-FR
Vérifié le
23 octobre 2026
Art 33, LF 2025
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23 octobre 2026Vérification de la fiche à la source.