Frais d'étude des dossiers aux fins de délivrance de la lettre d'accord
Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille
- Ce que cela coûte
- 150 000 à 200 000 FCFA
- Code de référence
MR022-FR- Dernière modification à la source
- 16 septembre 2026
150 000 à 200 000 FCFA
selon l'option retenue
Catégorie
- Personne physique
- 150 000 FCFA
- Personne morale
- 200 000 FCFA
Art 33, LF 2025
Voir le document sourceExact est un service indépendant. Nous ne sommes pas une administration et nous n'effectuons aucune démarche à votre place.
De quoi il s'agit
La lettre d'accord de principe est la première étape légale indispensable du processus d'autorisation. Elle atteste que le Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille valide la pertinence d’un projet d'ouverture de crèches ou haltes-garderies. La lettre d'accord de principe du MINPROFF donne le feu vert pour engager les investissements lourds, aménager le local et préparer l'ouverture technique. Des frais d'étude des dossiers sont exigés pour financer l'examen administratif, technique et moral du projet avant le démarrage de l'activité. L’accord de principe ne remplace pas l'agrément définitif d'ouverture, qui fait l'objet d'un autre paiement plus tard.
Ce que les lecteurs disent avoir payé
Le texte fixe un tarif. Au guichet, ce n'est pas toujours celui-là. Voici ce que les lecteurs rapportent, compté et résumé.
Personne n'a encore rapporté de montant pour cette démarche.
Si vous l'avez faite, dites ce que vous avez payé. C'est publié en chiffres agrégés, jamais comme votre témoignage.