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- Montant des frais administratifs
- dès 600 FCFA
- Source juridique identifiée
- Loi de Finances 2024
- Vérifié le
- 23 octobre 2026
Frais de la commission armatoriale pour le développement du secteur
Montant des frais administratifs
dès 600 FCFA
Source juridique identifiée
Loi de Finances 2024
MR027-FR-12
Vérifié le
23 octobre 2026
Loi de Finances 2024
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23 octobre 2026Vérification de la fiche à la source.