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- Montant des frais administratifs
- 100 000 FCFA
- Source juridique identifiée
- LOI N° 2025/012 DU 17 DECEMBRE 2025, ART. 37
- Vérifié le
- 23 octobre 2026
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Montant des frais administratifs
100 000 FCFA
Source juridique identifiée
LOI N° 2025/012 DU 17 DECEMBRE 2025, ART. 37
MR027-FR-03
Vérifié le
23 octobre 2026
LOI N° 2025/012 DU 17 DECEMBRE 2025, ART. 37
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23 octobre 2026Vérification de la fiche à la source.