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Montant des frais administratifs
dès 25 000 FCFA
Source juridique identifiée
Loi de Finances 2026, Art 45
Vérifié le
23 octobre 2026

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Montant des frais administratifs

dès 25 000 FCFA

Source juridique identifiée

Loi de Finances 2026, Art 45

MR020-FR-06

Vérifié le

23 octobre 2026

Loi de Finances 2026, Art 45

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