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- Montant des frais administratifs
- dès 100 000 FCFA
- Source juridique identifiée
- loi de Finances 2025
- Vérifié le
- 23 octobre 2026
Pénalités issues de l'agrément de l'activité commerciale des personnes
Montant des frais administratifs
dès 100 000 FCFA
Source juridique identifiée
loi de Finances 2025
MR014-PE
Vérifié le
23 octobre 2026
loi de Finances 2025
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23 octobre 2026Vérification de la fiche à la source.