Pénalités issues de l'agrément de l'activité commerciale des personnes

De quoi il s'agit

Il s'agit des sommes perçues par l'État au titre des sanctions pécuniaires infligées aux personnes physiques ou morales étrangères qui exercent une activité commerciale en violation des dispositions légales et réglementaires relatives à l'obtention, au renouvellement ou au respect des conditions de l'agrément requis. Ces pénalités peuvent résulter notamment de l'exercice d'une activité commerciale sans agrément, de l'utilisation d'un agrément expiré, du non-respect des obligations liées à l'agrément ou de toute autre infraction prévue par la réglementation en vigueur. Elles visent à garantir le respect de la législation applicable aux opérateurs économiques étrangers, à assurer une concurrence loyale et à constituer une recette non fiscale de l'État.