Document source
Le document officiel.
Accédez au document officiel qui fixe le prix et les conditions de cette démarche.
- Montant des frais administratifs
- 3 FCFA
- Source juridique identifiée
- Loi n° 2024/013 du 23 décembre 2024
- Vérifié le
- 23 octobre 2026
Pénalités sur contrat de travail des étrangers en situation irrégulière
Montant des frais administratifs
3 FCFA
Source juridique identifiée
Loi n° 2024/013 du 23 décembre 2024
MR031-PE
Vérifié le
23 octobre 2026
Loi n° 2024/013 du 23 décembre 2024
107 pages de plus dans le document complet.
Si le site d'origine ne répond plus
L'indisponibilité est signalée. Une copie conservée, lorsqu'elle existe, est présentée comme une archive, avec sa date et son origine.
Historique des vérifications
23 octobre 2026Vérification de la fiche à la source.