Pénalités sur contrat de travail des étrangers en situation irrégulière
Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
- Ce que cela coûte
- 3 FCFA
- Code de référence
MR031-PE- Dernière modification à la source
- 10 août 2026
3 FCFA
par unité
Ce montant n'est pas le total à payer.
Le formulaire multiplie ce montant par la quantité déclarée.
Type de pénalités
- Pénalités sur contrat de travail des étrangers
- 3 FCFA
- Pénalités sur contrat des Consultants ou Experts expatriés
- non publié
Loi n° 2024/013 du 23 décembre 2024
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De quoi il s'agit
Les pénalités sur les frais de visa des contrats de travail des expatriés constituent le paiement exigé de tout employeur qui n'a pas soumis, dans les délais réglementaires, le contrat de travail de son employé expatrié au visa des services compétents du Ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, ou qui n'a pas acquitté les frais de visa y afférents dans les délais impartis. Ce paiement, additionnel aux frais de visa proprement dits, sanctionne le retard constaté dans l'accomplissement de cette formalité obligatoire, laquelle conditionne la régularité de l'emploi du travailleur étranger sur le territoire national.
Ce que les lecteurs disent avoir payé
Le texte fixe un tarif. Au guichet, ce n'est pas toujours celui-là. Voici ce que les lecteurs rapportent, compté et résumé.
Personne n'a encore rapporté de montant pour cette démarche.
Si vous l'avez faite, dites ce que vous avez payé. C'est publié en chiffres agrégés, jamais comme votre témoignage.