Document source
Le document officiel.
Accédez au document officiel qui fixe le prix et les conditions de cette démarche.
- Montant des frais administratifs
- dès 50 000 FCFA
- Source juridique identifiée
- Loi de Finances 2026, Art 45
- Vérifié le
- 23 octobre 2026
Redevance perçue lors de la délivrance des autorisations d'exploitation
Montant des frais administratifs
dès 50 000 FCFA
Source juridique identifiée
Loi de Finances 2026, Art 45
MR020-RE
Vérifié le
23 octobre 2026
Loi de Finances 2026, Art 45
148 pages de plus dans le document complet.
Si le site d'origine ne répond plus
L'indisponibilité est signalée. Une copie conservée, lorsqu'elle existe, est présentée comme une archive, avec sa date et son origine.
Historique des vérifications
23 octobre 2026Vérification de la fiche à la source.