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- Montant des frais administratifs
- 50 000 FCFA
- Source juridique identifiée
- Loi N°2022/020 du 27 Décembre 2022
- Vérifié le
- 23 octobre 2026
Rétractation d'ordonnance judiciaire
Montant des frais administratifs
50 000 FCFA
Source juridique identifiée
Loi N°2022/020 du 27 Décembre 2022
MR028-RT
Vérifié le
23 octobre 2026
Loi N°2022/020 du 27 Décembre 2022
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23 octobre 2026Vérification de la fiche à la source.