Rétractation d'ordonnance judiciaire
Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières
- Ce que cela coûte
- 50 000 FCFA
- Code de référence
MR028-RT- Dernière modification à la source
- 7 octobre 2026
50 000 FCFA
Soit 76,22 €, au taux fixe de 655,957 FCFA pour un euro.
Loi N°2022/020 du 27 Décembre 2022
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De quoi il s'agit
La rétractation est une formalité consistant à inscrire au registre foncier la décision de justice annulant ou modifiant une ordonnance précédemment rendue. Pour obtenir la rétractation, le demandeur doit prouver que : 1. L’ordonnance a été obtenue sur la base de fausses informations ou de documents incomplets. 2. Les circonstances justifiant la mesure n'existent plus ou n'étaient pas justifiées. 3. Le droit de la défense a été violé de manière manifeste. Les frais y relatifs couvrent l’examen de la décision, l’inscription de la rétractation et la mise à jour des mentions foncières, garantissant la publicité et l’opposabilité aux tiers.
Ce que les lecteurs disent avoir payé
Le texte fixe un tarif. Au guichet, ce n'est pas toujours celui-là. Voici ce que les lecteurs rapportent, compté et résumé.
Personne n'a encore rapporté de montant pour cette démarche.
Si vous l'avez faite, dites ce que vous avez payé. C'est publié en chiffres agrégés, jamais comme votre témoignage.