Acte notarié
Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises du Cameroun
- Ce que cela coûte
- 30 000 FCFA
- Code de référence
EPA00X-AC- Dernière modification à la source
- 14 octobre 2026
30 000 FCFA
Soit 45,73 €, au taux fixe de 655,957 FCFA pour un euro.
Le Trésor publie ce prix sans dire quel texte le fixe.
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De quoi il s'agit
Lors de la création de certaines entreprises, l'acte notarié désigne l'acte juridique d'une entreprise qui est authentifié au sein d'un Centre de Formalités de Création d'Entreprises. L’acte notarié contient les statuts de l'entreprise et offre une sécurité juridique maximale, car il garantit l'identité des associés et la régularité des apports. Les frais de délivrance de l’acte notarié sont perçus en contrepartie du service d'enregistrement et d'authentification juridique. Ces frais couvrent l’ouverture du dossier, la vérification de la capacité juridique des comparants, le contrôle de la minute, l’enregistrement au répertoire et la délivrance de l'expédition sécurisée.
Ce que les lecteurs disent avoir payé
Le texte fixe un tarif. Au guichet, ce n'est pas toujours celui-là. Voici ce que les lecteurs rapportent, compté et résumé.
Personne n'a encore rapporté de montant pour cette démarche.
Si vous l'avez faite, dites ce que vous avez payé. C'est publié en chiffres agrégés, jamais comme votre témoignage.