Autorisation de création d'une galerie d'art

De quoi il s'agit

L’autorisation de création d’une galerie d’art est une recette non fiscale perçue au titre de la délivrance d’un acte administratif permettant à une personne physique ou morale de créer et d’exploiter une galerie destinée à l’exposition, la conservation, la promotion et la commercialisation des œuvres d’art. Elle concerne les opérateurs culturels souhaitant exercer une activité professionnelle dans le domaine des arts visuels, notamment la présentation et la vente des œuvres d’artistes, des objets d’art et des biens culturels. Cette autorisation permet à l’administration compétente d’assurer l’encadrement, le contrôle et la valorisation des activités liées au marché de l’art, ainsi que la protection du patrimoine culturel national. Le paiement de ce droit constitue une formalité administrative préalable à l’exercice légal de l’activité et contribue au financement des missions de régulation et de promotion culturelle de l’État. Cette recette relève du secteur culturel et est recouvrée au profit du budget de l’État par l’intermédiaire du Ministère des Arts et de la Culture (MINAC).