Certificat de non encombrance
Ministère des Transports
- Ce que cela coûte
- 50 000 FCFA
- Code de référence
MR027-CE-01- Dernière modification à la source
- 21 août 2026
50 000 FCFA
Soit 76,22 €, au taux fixe de 655,957 FCFA pour un euro.
Décret N° 91/315 du 05 Juillet 1991
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De quoi il s'agit
Le certificat de non-encombrance (souvent assimilé au certificat de non-gage ou de situation juridique) correspond à l'attestation officielle délivrée par l'administration compétente certifiant qu'un navire est libre de toute hypothèque, saisie, dette maritime ou charge judiciaire enregistrée. Il garantit à tout acquéreur potentiel ou créancier la transparence sur la situation juridique et financière du bâtiment au moment de la transaction.
Ce que les lecteurs disent avoir payé
Le texte fixe un tarif. Au guichet, ce n'est pas toujours celui-là. Voici ce que les lecteurs rapportent, compté et résumé.
Personne n'a encore rapporté de montant pour cette démarche.
Si vous l'avez faite, dites ce que vous avez payé. C'est publié en chiffres agrégés, jamais comme votre témoignage.