Contribution annuelle des prestataires de services de sécurité agréés
Ministère des Postes et Télécommunications
- Ce que cela coûte
- 1,5 %
- Code de référence
MR015-CO- Dernière modification à la source
- 10 août 2026
1,5 %
du montant déclaré
Ce montant n'est pas le total à payer.
Calculé sur : Montant total collecté.
Loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et la cybercriminalité au Cameroun et la loi de finances 2020
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De quoi il s'agit
La contribution annuelle des prestataires de services de sécurité agréés est une recette non fiscale perçue par l'État auprès des autorités de certification, des auditeurs de sécurité, des éditeurs de logiciels de sécurité et des autres prestataires de services de sécurité agréés. Elle relève de la tutelle du Ministère des Postes et Télécommunications (MINPOSTEL), tandis que l'Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication (ANTIC) est chargée de l'agrément, du contrôle et du suivi de ces acteurs. Calculée sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes, cette contribution vise à financer les activités de régulation et de contrôle du secteur, à promouvoir un environnement numérique sécurisé et à générer des recettes non fiscales pour l'État.
Ce que les lecteurs disent avoir payé
Le texte fixe un tarif. Au guichet, ce n'est pas toujours celui-là. Voici ce que les lecteurs rapportent, compté et résumé.
Personne n'a encore rapporté de montant pour cette démarche.
Si vous l'avez faite, dites ce que vous avez payé. C'est publié en chiffres agrégés, jamais comme votre témoignage.