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- Montant des frais administratifs
- dès 5 000 FCFA
- Source juridique identifiée
- Ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier
- Vérifié le
- 23 octobre 2026
Etablissement d'un titre foncier par immatriculation du domaine national
Montant des frais administratifs
dès 5 000 FCFA
Source juridique identifiée
Ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier
MR028-ET-04
Vérifié le
23 octobre 2026
Ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier
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