Etablissement d'un titre foncier par immatriculation du domaine national
Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières
- Ce que cela coûte
- à partir de 5 000 FCFA
- Code de référence
MR028-ET-04- Dernière modification à la source
- 16 octobre 2026
à partir de 5 000 FCFA
calculé sur : Superficie (m²)
Ce montant n'est pas le total à payer.
Le détail du tarif
- Périmètre urbain
- 10 000 FCFA, puis 1000 %
- Hors périmètre urbain
- 5 000 FCFA, puis 500 %
Ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier
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De quoi il s'agit
L’établissement d’un titre foncier par immatriculation du domaine national est une procédure administrative qui permet de transformer un terrain du domaine national en propriété privée légalement reconnue par l’État. Cette opération constitue une recette non fiscale réglementée, issue des frais d’immatriculation perçus par l’administration foncière. Elle vise à sécuriser les droits de propriété, assurer la traçabilité foncière et générer des ressources pour l’État. La procédure comprend le dépôt et l’enregistrement du dossier, la vérification des pièces et des droits fonciers, le contrôle cadastral du terrain ainsi que l’établissement et la délivrance du titre foncier. La gestion et le recouvrement de cette recette sont assurés par le Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières (MINDCAF)
Ce que les lecteurs disent avoir payé
Le texte fixe un tarif. Au guichet, ce n'est pas toujours celui-là. Voici ce que les lecteurs rapportent, compté et résumé.
Personne n'a encore rapporté de montant pour cette démarche.
Si vous l'avez faite, dites ce que vous avez payé. C'est publié en chiffres agrégés, jamais comme votre témoignage.