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- Montant des frais administratifs
- 2 %
- Source juridique identifiée
- LF 2024
- Vérifié le
- 23 octobre 2026
Etablissement de titre foncier par transformation d'acte en titre
Montant des frais administratifs
2 %
Source juridique identifiée
LF 2024
MR028-ET-02
Vérifié le
23 octobre 2026
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23 octobre 2026Vérification de la fiche à la source.