Etablissement de titre foncier par transformation d'acte en titre
Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières
- Ce que cela coûte
- 2 %
- Code de référence
MR028-ET-02- Dernière modification à la source
- 16 octobre 2026
2 %
du montant déclaré
Ce montant n'est pas le total à payer.
Calculé sur : Valeur vénale.
LF 2024
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De quoi il s'agit
L’établissement d’un titre foncier par transformation d’acte permet de convertir un acte de propriété ou de jouissance (bail, certificat d'occupation, etc.) en titre foncier définitif reconnu par l’État. Les frais y relatifs couvrent l’examen du dossier, la vérification des droits, la publication et l’enregistrement, assurant la sécurité juridique et la reconnaissance officielle de la propriété.
Ce que les lecteurs disent avoir payé
Le texte fixe un tarif. Au guichet, ce n'est pas toujours celui-là. Voici ce que les lecteurs rapportent, compté et résumé.
Personne n'a encore rapporté de montant pour cette démarche.
Si vous l'avez faite, dites ce que vous avez payé. C'est publié en chiffres agrégés, jamais comme votre témoignage.