Frais annuels de demande d'agrément pour l'importation des motocycles
Ministère du Commerce
- Ce que cela coûte
- 500 000 à 2 000 000 FCFA
- Code de référence
MR014-FR-03- Dernière modification à la source
- 16 octobre 2026
500 000 à 2 000 000 FCFA
selon l'option retenue
Catégorie
- Société Anonyme (SA)
- 2 000 000 FCFA
- Société par Actions Simplifiées (SAS)
- 2 000 000 FCFA
- Société à Responsabilité Limitée (SARL)
- 1 500 000 FCFA
- Société en Nom Collectif (SNC)
- 1 500 000 FCFA
- Société en Commandite Simple (SCS)
- 1 500 000 FCFA
- Personne physique et particulier
- 500 000 FCFA
Art 24, LF2025
Voir le document sourceExact est un service indépendant. Nous ne sommes pas une administration et nous n'effectuons aucune démarche à votre place.
De quoi il s'agit
Cette recette du Ministère du Commerce est obligatoire pour toute importation commerciale des motocycles afin de garantir la qualité, la traçabilité et le respect des normes en vigueur. Les conditions d’obtention incluent : l'existence de locaux adéquats pour le stockage et la commercialisation, la conclusion de contrats de concession avec des constructeurs et l'inscription préalable au Fichier des Importateurs et Exportateurs. L’agrément est accordé pour une année budgétaire et doit être renouvelé annuellement.
Ce que les lecteurs disent avoir payé
Le texte fixe un tarif. Au guichet, ce n'est pas toujours celui-là. Voici ce que les lecteurs rapportent, compté et résumé.
Personne n'a encore rapporté de montant pour cette démarche.
Si vous l'avez faite, dites ce que vous avez payé. C'est publié en chiffres agrégés, jamais comme votre témoignage.