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Activités économiques et commerciales

Frais d'admission ou de renouvellement du statut d'unité de l'economie

Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Économie Sociale et de l’Artisanat

Ce que cela coûte
10 000 FCFA
Code de référence
MR025-FR
Dernière modification à la source
6 octobre 2026
Ce que cela coûte

10 000 FCFA

Type de demande

Admission
10 000 FCFA
Renouvellement
10 000 FCFA
Le texte est nommé

Art 32, LF 2025

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De quoi il s'agit

Les Unité de l'Économie Sociale sont des organisations et entreprises basées sur des principes de solidarité, de participation et de recherche d'intérêt collectif. Ce statut est délivré par le MINPMEESA qui accompagne ces structures à travers l’accès à des financements, des formations et des avantages fiscaux. L’octroi du statut d’Unité de l'Économie Sociale nécessite le dépôt d'un dossier comprenant : une copie des statuts et du règlement intérieur, le récépissé de l'acte de création légale de l'organisation, la copie du procès-verbal de l'Assemblée Générale et le plan de localisation de l'unité. Ce statut n'est pas définitif et doit faire l'objet d'un renouvellement périodique.

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