Frais d'agrément pour ouverture d'une entreprise privée d'hygiène et/ou

De quoi il s'agit

L’agrément d’ouverture d'une entreprise privée d'hygiène ou d'assainissement certifie qu’une entreprise respecte les normes techniques, sanitaires et environnementales pour exercer des activités telles que la désinfection, la désinsectisation, la dératisation ou le traitement des déchets. L’agrément est délivré sous la tutelle du Ministère de la Santé Publique, en coordination avec les services techniques spécialisés en hygiène et assainissement. Les frais y relatifs constituent une recette non fiscale réglementée, perçue par l’État. Ils couvrent les charges liées à l’examen du dossier de demande, à la vérification de la conformité des moyens techniques et humains, à l’inspection des locaux et équipements, ainsi qu’à l’établissement de l’agrément.