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- Montant des frais administratifs
- 11 500 FCFA / unité
- Source juridique identifiée
- Loi de Finances 2026 Art. 34 et : Arrêté conjointe No 0000001/MINFI/MINADER du 02 Janvier 2025 fixant les frais des opérations d'inspections et de certifications phytosanitaires et celui No 000221/MINADER/MINFI du 04 Mars 2019 fixant les frais des opérations d'inspections et de certifications phytosanitaires ainsi que les modalités de gestion des revenus issus desdites opérations
- Vérifié le
- 23 octobre 2026
Frais de délivrance de la déclaration d'un produit phytosanitaire
Montant des frais administratifs
11 500 FCFA / unité
Source juridique identifiée
Loi de Finances 2026 Art. 34 et : Arrêté conjointe No 0000001/MINFI/MINADER du 02 Janvier 2025 fixant les frais des opérations d'inspections et de certifications phytosanitaires et celui No 000221/MINADER/MINFI du 04 Mars 2019 fixant les frais des opérations d'inspections et de certifications phytosanitaires ainsi que les modalités de gestion des revenus issus desdites opérations
MR011-FR-08
Vérifié le
23 octobre 2026
Loi de Finances 2026 Art. 34 et : Arrêté conjointe No 0000001/MINFI/MINADER du 02 Janvier 2025 fixant les frais des opérations d'inspections et de certifications phytosanitaires et celui No 000221/MINADER/MINFI du 04 Mars 2019 fixant les frais des opérations d'inspections et de certifications phytosanitaires ainsi que les modalités de gestion des revenus issus desdites opérations
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