Frais de délivrance de la déclaration d'un produit phytosanitaire

De quoi il s'agit

Les frais de délivrance de la déclaration d’un produit phytosanitaire, d’un engrais ou d’un appareil constituent une recette non fiscale relevant du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, à travers la Direction de la Protection des Végétaux. Cette recette est instituée afin de couvrir les charges liées à l’examen technique et réglementaire des dossiers de déclaration. Elle permet de s’assurer que les produits phytosanitaires, les engrais et les appareils soumis à déclaration respectent les normes nationales et internationales en matière de sécurité, d’efficacité et de protection de l’environnement. La perception de cette recette est assurée par la Direction de la Protection des Végétaux, qui en établit le montant et en assure le suivi administratif. À l’issue du règlement, une quittance officielle est délivrée au demandeur. Cette quittance constitue le justificatif légal du paiement et conditionne la délivrance de la déclaration officielle du produit, de l’engrais ou de l’appareil.