Frais de demande d'agrément à l'exercice de l'activité commerciale
Ministère du Commerce
- Ce que cela coûte
- 500 000 à 1 500 000 FCFA
- Code de référence
MR014-FR-05- Dernière modification à la source
- 16 octobre 2026
500 000 à 1 500 000 FCFA
les composantes retenues s'additionnent
Le détail du tarif
- Société Anonyme (SA)
- 1 500 000 FCFA
- Société par Actions Simplifiées (SAS)
- 1 500 000 FCFA
- Société à Responsabilité Limitée (SARL)
- 1 000 000 FCFA
- Société en Nom Collectif (SNC)
- 1 000 000 FCFA
- Société en Commandite Simple (SCS)
- 1 000 000 FCFA
- Personnes physiques
- 500 000 FCFA
Art 24, LF2025
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De quoi il s'agit
Cette recette non fiscale s'applique à l'instruction obligatoire des demandes d'octroi ou de renouvellement de l'Agrément à l'Exercice de l'Activité Commerciale au Cameroun. Cet acte réglementaire constitue une autorisation légale préalable indispensable pour les opérateurs économiques étrangers, visant à garantir la conformité de leurs investissements avec les politiques commerciales nationales et à assainir le marché intérieur. Sont réglementairement assujetties à l'obtention de cet agrément : Les personnes physiques de nationalité étrangère désirant exercer une activité commerciale sur le territoire national. Les personnes morales (sociétés) dont le capital social est détenu à hauteur d'au moins 50 % par des ressortissants étrangers. Pièces requises pour la procédure : Attestation d'immatriculation (Registre du Commerce et du Crédit Mobilier - RCCM) Attestation de conformité fiscale
Ce que les lecteurs disent avoir payé
Le texte fixe un tarif. Au guichet, ce n'est pas toujours celui-là. Voici ce que les lecteurs rapportent, compté et résumé.
Personne n'a encore rapporté de montant pour cette démarche.
Si vous l'avez faite, dites ce que vous avez payé. C'est publié en chiffres agrégés, jamais comme votre témoignage.