Frais des autorisations et agréments préalables
Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural
- Ce que cela coûte
- 11 500 à 500 000 FCFA
- Code de référence
MR011-FR-05- Dernière modification à la source
- 9 septembre 2026
11 500 à 500 000 FCFA
par unité
Ce montant n'est pas le total à payer.
Le formulaire multiplie ce montant par : Nombre de Permis.
Type d'Autorisation / Renouvellement
- Analyse du risque phytosanitaire pour l'établissement du permis d'importation des semences
- 300 000 FCFA
- Analyse du risque phytosanitaire pour l'établissement du permis d'importation des végétaux et des produits végétaux
- 200 000 FCFA
- Test pour émission de certificat de conformité des appareils de traitement
- 25 000 FCFA
- Frais de délivrance de la déclaration d'importation d'un produit phytosanitaire d'un angrais ou d'un appareil de traitement
- 11 500 FCFA
- Audit technique en vue de la délivrance des agréments Categorie 1 dans la fdilière phytosanitaire (importateur, exportateur-distributeur)
- 200 000 FCFA
- Audit technique en vue de la délivrance des agréments dans la filière phytosanitaire Catégorie 2 (distributeur revendeur détaillants, export, fabricants, formulation conditionnement)
- 100 000 FCFA
- Audit technique en vue de la délivrance des agréments Norme 15
- 500 000 FCFA
- Autorisation pour la promotion des agences de lutte biologique
- 300 000 FCFA
- Autorisation de transfert des installations
- 200 000 FCFA
- Audit technique pour la délivrance des agréments des sociétés de traitement
- 100 000 FCFA
- Renouvellement - Audit technique en vue du renouvellement des agréments Categorie 1 dans la fdilière phytosanitaire (importateur, exportateur-distributeur)
- 100 000 FCFA
- Renouvellement- Audit technique en vue du renouvellement des agréments dans la filière phytosanitaire Catégorie 2 (distributeur revendeur détaillants)
- 50 000 FCFA
- Renouvellement- Audit technique en vue du renouvellement des agréments Norme 15
- 200 000 FCFA
- Renouvellement- Audit technique en vue du renouvellement des agréments des sociétés de traitement
- 100 000 FCFA
Loi de Finances 2026 Art. 34
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De quoi il s'agit
Les frais de délivrance des autorisations constituent une recette non fiscale relevant du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, à travers la Direction de la Protection des Végétaux. Cette recette est instituée afin de couvrir les charges liées à l’examen des dossiers de demande d’autorisation, aux vérifications techniques et réglementaires ainsi qu’à la validation des conditions de conformité. Elle répond à l’exigence de garantir que les opérateurs et produits soumis à autorisation respectent les normes phytosanitaires et environnementales en vigueur. La perception de cette recette est assurée par la Direction de la Protection des Végétaux, qui en établit le montant et en assure le suivi administratif. À l’issue du règlement, une quittance officielle est délivrée au demandeur. Cette quittance constitue le justificatif légal du paiement et conditionne la délivrance effective de l’autorisation sollicitée.
Ce que les lecteurs disent avoir payé
Le texte fixe un tarif. Au guichet, ce n'est pas toujours celui-là. Voici ce que les lecteurs rapportent, compté et résumé.
Personne n'a encore rapporté de montant pour cette démarche.
Si vous l'avez faite, dites ce que vous avez payé. C'est publié en chiffres agrégés, jamais comme votre témoignage.