Frais relatifs à l'étude des dossiers en vue de la création ou
Ministère des Affaires Sociales
- Ce que cela coûte
- Fixé au cas par cas
- Code de référence
MR013-FR-01- Dernière modification à la source
- 10 août 2026
Fixé au cas par cas
Le barème ne fixe pas une somme unique. Le montant est arrêté pour chaque cas par l'administration compétente.
Le Trésor répertorie cette démarche sans publier de prix et sans nommer le texte qui l'encadre.
Exact est un service indépendant. Nous ne sommes pas une administration et nous n'effectuons aucune démarche à votre place.
De quoi il s'agit
Les frais d'étude des dossiers en vue de la création ou de l'ouverture des œuvres sociales privées sont une recette non fiscale du MINAS (Ministère des Affaires Sociales). Ils correspondent au montant exigé des promoteurs privés lors du dépôt de leur demande d'autorisation pour créer ou ouvrir des structures sociales privées (orphelinats, centres d'accueil, crèches, centres pour personnes handicapées).
Ce que les lecteurs disent avoir payé
Le texte fixe un tarif. Au guichet, ce n'est pas toujours celui-là. Voici ce que les lecteurs rapportent, compté et résumé.
Personne n'a encore rapporté de montant pour cette démarche.
Si vous l'avez faite, dites ce que vous avez payé. C'est publié en chiffres agrégés, jamais comme votre témoignage.